Enquêtes publiques : cession de portion de voies communales
Objet : Sur le territoire communal, il peut être constaté que la voirie communale, ou un chemin rural, soit inséré au sein de certaines propriétés, empêchant leur propriétaire d’utiliser leur droit de se clore au titre de l’article 647 du code civil.
En application de l’article L.3111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), les biens du domaine public d’une commune sont inaliénables et ne peuvent donc être vendus.
Dès lors, si une commune souhaite vendre l’emprise d’une voie classée dans le domaine public, il convient, au préalable, de procéder à son déclassement. Celui-ci intervient après qu’une enquête publique ait été organisée.
Secteurs concernés :
- Quélarn
- Ménez Bris
- Croas Ver
- Trévelop
- Kerlut
- Kerorgant
- Penbanal
Ladite enquête se tiendra du 29 avril 2024 à compter de 8 heures 30 jusqu’au 16 mai 2024 à 17 heures inclus à la mairie de Plobannalec-Lesconil, 1 rue de la Mairie.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et éventuellement consigner ses observations sur le registre d’enquête mis à sa disposition, ou les adresser par voie postale à la mairie de Plobannalec-Lesconil, 1 rue de la Mairie, à l’attention du commissaire enquêteur ou sur l’adresse électronique : urba@plobannalec-Lesconil.fr
Monsieur le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public pour y recevoir ses observations, dans la salle des commissions, située à l’intérieur de la mairie, 1 rue de la Mairie, le 10 mai de 13 heures 30 à 17 heures.
