Service Urbanisme
1, rue de la Mairie urba@plobannalec-lesconil.fr Uniquement sur rendez-vous, le lundi de 14h00 à 16h00, le mardi et jeudi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00Un changement de destination est lorsque par exemple, une surface de commerce (bar, restaurant, magasin, …) change d’affectation pour devenir le plus souvent une habitation, ou inversement lorsqu’une habitation devient un commerce.
Attention, si un garage d’une maison (espace de stationnement clos et couvert) devient une pièce à vivre, il n’y a pas de changement de destination (la catégorie reste liée à l’habitation) mais il y a création de surface plancher (surface habitable). Il vous faut simplement faire une déclaration pour changement d’ouvertures et préciser la surface nouvellement créée au titre des pièces de l’habitation.
Si votre changement de destination n’entraîne aucune modification extérieure du bâtiment, une simple déclaration préalable peut alors suffire. Vous veillerez bien à renseigner correctement le tableau des surfaces pour supprimer la surface existante dans sa destination actuelle pour reporter celle-ci dans la colonne « surface créée par changement de destination » sur la ligne de la nouvelle destination. A ce formulaire, il vous faut simplement joindre les éléments suivants :
- Un plan de situation
- Un extrait cadastral
Dans ce cas présent; il vous faudra faire une demande de permis de construire. Cette demande devra faire mention de toutes les modifications extérieures (ouvertures créées ou modifiées, ravalement, etc.). Vous veillerez bien à renseigner correctement le tableau des surfaces pour supprimer la surface existante dans sa destination actuelle pour reporter celle-ci dans la colonne « surface créée par changement de destination » sur la ligne de la nouvelle destination.
Pour connaître les documents à fournir dans votre cas, veuillez consulter la rubrique qui correspond à vos travaux projetés.
