Acte de mariage

Service Etat Civil
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Formulaire

Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées (Formulaire 11222)

Vérifié le 15/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de déclarer les revenus des professions non salariées, les réductions et crédits d'impôt en faveur des entreprises.

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Ministère chargé des finances