Déclaration de perte

Question-réponse

Peut-on acheter le logement d'une personne décédée et sans héritier ?

Vérifié le 25/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais uniquement auprès du service du Domaine. Ce service peut vendre les biens immobiliers appartenant aux successions vacantes.

Pour connaître et acheter ces biens, consultez le site des ventes du Domaine.

Service en ligne
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Ministère chargé des finances