Question-réponse

Peut-on consulter la déclaration de revenus ou l'avis d'impôt de quelqu'un d'autre ?

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, il n'est pas possible de consulter la déclaration annuelle de revenus ou l'avis d'impôt d'un autre contribuable.

Cependant, vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables.

- Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne qui doit vous verser la pension, même dans un autre département.
  Vous pouvez avoir accès aux informations suivantes :
  Nom, 1re lettre du prénom et adresse
  Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
  Revenu imposable
  Montant de l'impôt sur le revenu
  Ces renseignements sont transmis oralement.
  Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).
- Vous pouvez accéder à des informations qui concernent la personne à qui vous devez verser la pension, même dans un autre département.
  Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :
  Nom, 1ère lettre du prénom et adresse
  Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
  Revenu imposable
  Montant de l'impôt sur le revenu
  Ces renseignements sont transmis oralement.
  Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).
Vous pouvez prendre connaissance de certaines informations sur d'autres contribuables de votre département uniquement.
Vous pourrez avoir accès aux informations suivantes :
- Nombre de parts retenues pour le calcul du quotient familial
- Revenu imposable
- Montant de l'impôt sur le revenu
Ces renseignements sont transmis oralement.
Votre demande doit s'effectuer dans un cadre strictement privé. Elle ne peut pas avoir un objectif commercial (démarchage par exemple).