Service élections

02 98 82 20 22 accueil@plobannalec-lesconil.fr Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Le recensement permet d’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté, qui permet aux jeunes mineurs pouvant produire une attestation de recensement de s’inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC…).

Le recensement citoyen permet d’être inscrit d’office sur les listes électorales à partir de 18 ans.

Dans l’année de vos 18 ans, vous devez recevoir au cours du mois d’octobre un courrier de la Mairie attestant de votre inscription sur les listes électorales. En cas de non réception du courrier, prendre contact avec le Service Citoyenneté avant le 31 décembre.

Question-réponse

Médiateur des ministères économiques et financiers : comment y recourir ?

Vérifié le 24/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre un litige, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.

Le médiateur est compétent si le litige porte notamment sur les sujets suivants :

Calcul ou paiement de l'impôt
Paiement d'amendes
Droits de douane

Vous pouvez saisir le médiateur uniquement si vous avez effectué une 1re démarche sans avoir obtenu satisfaction.

À noter

si vous saisissez le conciliateur fiscal, vous devez tout de même payer les sommes que vous réclame l'administration fiscale. Le délai de recours en justice (2 mois) n'est pas interrompu.

Par internet
Par courrier

Service en ligne
Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'économie

Où s’adresser ?

Vous pouvez saisir le médiateur si vous rencontrez des difficultés avec les services des ministères en charge de l'économie et des finances.

Votre demande est recevable à condition d'avoir fait une 1re démarche auprès du service concerné et de ne pas avoir obtenu satisfaction.

Par internet

En utilisant le formulaire en ligne

Par courrier

Monsieur le Médiateur du ministère de l'économie et des finances

BP 60153

14010 CAEN Cedex 1

(une lettre simple suffit)

Votre demande doit préciser les informations suivantes :

Description de votre problème (objet et raisons de votre demande)
Références du service concerné
Coordonnées (adresse et numéro de téléphone)
Éventuellement, copie des échanges avec l'administration concernée

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Si l'administration n'accepte pas de suivre cette recommandation, le médiateur peut soumettre directement l'affaire au ministre qui décidera des suites à donner.

À savoir

à titre expérimental, un agent du ministère peut saisir le médiateur. Il peut lui soumettre une décision concernant sa situation administrative et statutaire.