Service élections
02 98 82 20 22 accueil@plobannalec-lesconil.fr Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00Le recensement permet d’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté, qui permet aux jeunes mineurs pouvant produire une attestation de recensement de s’inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC…).
Le recensement citoyen permet d’être inscrit d’office sur les listes électorales à partir de 18 ans.
Dans l’année de vos 18 ans, vous devez recevoir au cours du mois d’octobre un courrier de la Mairie attestant de votre inscription sur les listes électorales. En cas de non réception du courrier, prendre contact avec le Service Citoyenneté avant le 31 décembre.
Fiche pratique
Accepter ou renoncer à la succession (option successorale)
Vérifié le 28/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous héritez, vous avez le choix entre 3 solutions. C'est ce qu'on appelle l'option successorale. Vous pouvez accepter purement et simplement la succession, accepter la succession à concurrence de l'actif net ou renoncer à la succession. L'obligation de payer les éventuelles dettes du défunt et les démarches à effectuer varient selon l'option choisie.
Questions ? Réponses !
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Comment prouver que vous êtes héritier d'une succession (attestation, acte de notoriété) ?
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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
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Peut-on désigner une personne pour gérer sa future succession ?
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Renonciation à la succession : qui s'occupe des dettes et biens du défunt ?
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Droits de succession et de donation
Argent - Impôts - Consommation
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Héritage : ordre et droits des héritiers
Famille - Scolarité
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Justice
Pour en savoir plus
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Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
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Nomination du Domaine comme curateur d'une succession
Ministère chargé des finances
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