Recensement citoyen obligatoire

Service élections
02 98 82 20 22 accueil@plobannalec-lesconil.fr Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Le recensement permet d’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté, qui permet aux jeunes mineurs pouvant produire une attestation de recensement de s’inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC…).

Le recensement citoyen permet d’être inscrit d’office sur les listes électorales à partir de 18 ans.

Dans l’année de vos 18 ans, vous devez recevoir au cours du mois d’octobre un courrier de la Mairie attestant de votre inscription sur les listes électorales. En cas de non réception du courrier, prendre contact avec le Service Citoyenneté avant le 31 décembre.

Question-réponse

Un étranger peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Vérifié le 25/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez intégrer la fonction publique française par le biais d'un concours, d'un détachement ou d'un contrat. Vous devez pour cela respecter certaines conditions d'accès. Ces conditions d'accès diffèrent selon que vous êtes européen ou étranger non européen.

  • Accès par concours

    Vous pouvez passer un concours pour accéder à la fonction publique française.

    Vos diplômes, formations, expériences dans un autre pays de l'EEE peuvent être admis en équivalence du diplôme ou formation ou expérience exigé pour se présenter au concours.

    Vous devez vous renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours pour savoir si votre diplôme ou formation ou expérience est admis.

    Pour être autorisé à passer le concours, vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français (par exemple : droit de vote, aptitude).

    En cas de réussite au concours, vous avez accès aux corps, cadres d'emplois de la fonction publique. Toutefois, vous ne pouvez pas accéder à un emploi dit de souveraineté ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.

    Accès par détachement

    Oui, vous pouvez accéder à la fonction publique française par voie de détachement. C'est le cas si vous êtes fonctionnaire d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un autre pays partie à l'accord sur l'EEE.

    Vous avez accès aux corps, cadres d'emplois de la fonction publique qui correspondent aux fonctions que vous avez précédemment occupées. Toutefois, vous ne pouvez pas occuper un emploi dit de souveraineté ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.

    Pour accéder à la fonction publique française par voie de détachement, vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).

      À savoir

    lorsque vous êtes détaché, vous êtes rémunéré par votre administration française d'accueil. Vous bénéficiez des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions que vous occupez dans cette administration.

    Accès par contrat

    Oui, vous pouvez être recruté par contrat (CDD ou CDI) en tant que contractuel de la fonction publique française.

    Vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).

  • Vous pouvez être recruté par contrat (CDD ou CDI) en tant que contractuel de la fonction publique française.

    Vous devez remplir les mêmes conditions qu'un citoyen français (par exemple : droit de vote, absence de condamnation).

    Vous ne pouvez pas occuper un emploi dit de souveraineté ou un emploi qui comporte une participation directe ou indirecte à l'exercice de prérogatives de puissance publique. Il s'agit généralement des emplois dans les services diplomatiques, les forces armées, la police et les forces de sécurité, le système judiciaire et l'administration fiscale.