Service élections

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Le recensement permet d’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté, qui permet aux jeunes mineurs pouvant produire une attestation de recensement de s’inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC…).

Le recensement citoyen permet d’être inscrit d’office sur les listes électorales à partir de 18 ans.

Dans l’année de vos 18 ans, vous devez recevoir au cours du mois d’octobre un courrier de la Mairie attestant de votre inscription sur les listes électorales. En cas de non réception du courrier, prendre contact avec le Service Citoyenneté avant le 31 décembre.

Fiche pratique

Retraite du combattant

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La retraite du combattant est une somme versée en témoignage de la reconnaissance nationale par le ministère en charge des anciens combattants. En principe, elle est attribuée à partir de 65 ans mais dans certains cas, elle peut être versée dès 60 ans.

À partir de 65 ans
Dès 60 ans

Vous devez avoir la carte du combattant.

Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Il faut fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°10860
- Documents justificatifs (listés sur la notice du formulaire)
Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.
Vous devez faire votre demande dans le mois précédent votre 65e anniversaire.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15924
- Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)
Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour les services effectués en Algérie (1962-1964).

782,60 € par an

La retraite du combattant est versée à son bénéficiaire tous les 6 mois, jusqu'à son décès.

Elle se cumule avec les retraites professionnelles.

Elle est incessible, c'est-à-dire que vous ne pouvez pas transmettre votre droit à la retraite du combattant à une autre personne.

Elle est insaisissable, c'est-à-dire que son montant n'est pas pris en compte en cas de saisie (par exemple, en cas de saisie sur compte bancaire ou saisie sur rémunérations).

Elle n'est pas imposable, ni prise en compte dans le calcul des ressources lors d'une demande d'aides sociales.

Au décès du bénéficiaire de la retraite du combattant, il faut transmettre son acte de décès au service de l'ONACVG de son département.

Où s’adresser ?

Services départementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre

À noter

après le décès du bénéficiaire, la retraite du combattant n'est pas reversée à son époux.

Pour obtenir la retraite du combattant dès 60 ans, vous devez en faire personnellement la demande dès que vous avez la carte du combattant.

De plus, vous devez :

Soit recevoir l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une incapacité d'au moins 50% et recevoir l'une des allocations suivantes (allocation pour adultes handicapés (AAH) ou allocation compensatrice ou allocation d'aide sociale (dite allocation simple), ou allocation spéciale vieillesse (ASV) ou allocation aux vieux travailleurs salariés (AVTS) ou allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa))
Soit être domicilié dans un département ou une collectivité d'outre-mer (Dom et Com)
Soit recevoir une pension militaire d'invalidité indemnisant une ou plusieurs infirmités liées à des services accomplis au cours de campagnes de guerre ou de missions de maintien de l'ordre hors métropole

Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°10860
- Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)
Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant.
Vous devez faire votre demande dans le mois qui précède votre 60e anniversaire.
Vous devez fournir les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°15924
- Documents justificatifs (listés dans la notice du formulaire)
Vous devez envoyer votre demande au service de l'ONACVG qui vous a délivré la carte du combattant pour l'Algérie (1962-1964).