Cas d'abus de confiance

Il y a abus de confiance lorsqu'un curateur ou un tuteur profite de sa mission pour détourner les biens du majeur protégé à son profit.

Pour que l'abus de confiance soit reconnu, il faut prouver que le bien a été détourné de l'usage prévu.

Différence entre l'escroquerie et l'abus de faiblesse

L'abus de confiance se distingue de l'escroquerie. Pour un abus de confiance, il n'y a pas de fraude initiale. L'auteur des faits a réellement le droit de gérer l'argent du majeur protégé en tant tuteur ou curateur renforcé. Mais il détourne cet argent pour un autre usage que l'intérêt du majeur protégé.

Il y a escroquerie si l'auteur des faits est simple curateur, mais fait croire à la banque qu'il a les droits d'un tuteur en présentant un faux document. Un simple curateur n'a en effet pas le droit de percevoir les revenus de la personne protégée.

L'abus de confiance se distingue aussi de l'abus de faiblesse. Il y a abus de faiblesse quand l'auteur profite de l'état de faiblesse de la victime pour qu'elle fasse un acte dont elle ne mesure pas toutes les conséquences. L'état de faiblesse se caractérise par exemple par l'âge, le handicap ou la grossesse d'une personne.

Plainte au pénal

Un majeur sous curatelle peut porter plainte seul.

Un proche de la personne protégée ou le subrogé curateur ou subrogé tuteur, s'il y en a un, peut dénoncer des faits d'abus de confiance contre le curateur ou le tuteur. Le signalement se fait aux services de police ou de gendarmerie ou au procureur de la République. Le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) peut aussi en être informé.

La plainte doit être déposée dans un délai de 6 ans après la découverte des faits. La date de découverte des faits est celle où le proche de la victime dispose des éléments pour constater le détournement des biens. Par exemple, lorsque le proche constate que l'argent n'est pas sur le compte de la personne protégée.

Cependant, il n'est pas possible de porter plainte plus de 12 ans après les faits même en cas de découverte tardive.

Réparation du préjudice

Le majeur sous curatelle, victime, peut demander réparation de son préjudice. Pour cela, elle doit se constituer partie civile lors du dépôt de plainte ou au cours de la procédure et ce, jusqu'à l'audience.

Le subrogé curateur ou tuteur peut aussi demander la réparation du préjudice au curateur ou tuteur. L'indemnisation sera versée au majeur protégé.

La victime partie civile peut demander comme réparation un ou plusieurs des éléments suivants :

• Montant du prix du bien ou de l'argent détourné
• Dommages et intérêts pour la privation de l'objet et le préjudice moral

• Somme pour couvrir le montant des frais engagés pour le procès

Les demandes doivent être chiffrées par la victime partie civile.

Autres actions

Un proche du majeur protégé, le subrogé curateur ou tuteur peut également prévenir le juge des contentieux de la protection (ex-juge des tutelles) pour qu'il soit mis fin au mandat du tuteur ou curateur fautif.

Le subrogé tuteur ou curateur peut aussi prévenir la banque de la victime pour bloquer les virements au profit de l'auteur des faits. Il est impossible de demander le blocage de la carte bancaire ou des chèques.

L'abus de confiance sur une personne vulnérable est passible de 7 ans de prison et 750 000 € d'amende.

Le complice des faits d'abus de confiance encoure la même peine que l'auteur des faits.