Service élections
02 98 82 20 22 accueil@plobannalec-lesconil.fr Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00Le recensement permet d’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté, qui permet aux jeunes mineurs pouvant produire une attestation de recensement de s’inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC…).
Le recensement citoyen permet d’être inscrit d’office sur les listes électorales à partir de 18 ans.
Dans l’année de vos 18 ans, vous devez recevoir au cours du mois d’octobre un courrier de la Mairie attestant de votre inscription sur les listes électorales. En cas de non réception du courrier, prendre contact avec le Service Citoyenneté avant le 31 décembre.
Fiche pratique
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Vérifié le 16/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le retrait de tous vos points du permis de conduire (solde à zéro) a déclenché l'invalidation de votre permis ? Cela signifie que vous avez l'interdiction de conduire. Nous vous indiquons les démarches à faire pour obtenir un nouveau permis.
- Vous avez le permis depuis moins de 3 ans
- Vous avez le permis depuis 3 ans ou plus
Vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).
Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.
Vous avez l'interdiction de conduire.
Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si vous refusez de restituer votre permis ou si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Confiscation de votre véhicule
- Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Comment contester l'invalidation du permis ?
La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Accessible sans avoir besoin de créer un compte.
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre 6 mois pour repasser le permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
L'examen dure au minimum 40 minutes.
Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez passer des examens médicaux.
Pour pouvoir reconduire à la fin de la période d'interdiction de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
-
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
-
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents à fournir
Préparez les documents suivants pour passer la visite médicale :
- Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli
- Pièce d'identité
- Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens médicaux s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation.
Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite médicale est :
- Devant un médecin agréé : 36 €
- Devant la commission médicale : 50 €
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Recevoir le résultat du contrôle
-
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
-
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Si vous avez votre permis depuis moins de 3 ans, vous devez repasser le code et la conduite.
Vous pouvez vous présenter aux épreuves pendant la période d'interdiction de conduire.
Si vous aviez plusieurs catégories du permis, vous devez repasser les épreuves pratiques de chaque catégorie.
La date retenue pour calculer le délai de 3 ans est la date d'obtention de la 1
À savoir
si vous réussissez le permis, vous obtenez un permis probatoire. Vous disposez alors de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire.
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous recevez une lettre recommandée avec AR (lettre 48SI).
Cette lettre vous informe que votre solde de points est nul et que votre permis de conduire a perdu sa validité.
Vous n'avez plus le droit de conduire.
Vous devez restituer votre permis invalidé à votre préfecture dans les 10 jours suivant la réception de la lettre.
Contactez votre préfecture pour savoir comment se passe la restitution de votre permis.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si vous refusez de restituer votre permis ou si vous conduisez alors que votre permis est invalidé, vous risquez 2 ans d'emprisonnement et 4 500 € d'amende.
Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :
- Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
- Peine de travail d'intérêt général
- Peine de jours-amende
- Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
- Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière
- Confiscation de votre véhicule
- Obligation de conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) pendant 5 ans maximum.
Comment contester l'invalidation du permis ?
La lettre recommandée (lettre 48SI) vous indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du ministère de l'intérieur et/ou un recours contentieux devant le juge administratif.
Le recours auprès du ministère de l'intérieur peut se faire en ligne ou par courrier.
- En ligne
- Par courrier
Service en ligne
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Accessible sans avoir besoin de créer un compte.
Ministère chargé de l'intérieur
Où s’adresser ?
Par courrier
Ministère de l’intérieur
Bureau national des droits à conduire
Place Beauvau
75800 Paris Cedex 08
Vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire.
Vous devez l'informer par lettre recommandée avec AR dans un délai de 15 jours à partir de la notification du retrait de permis de conduire.
L'invalidation entraîne l'interdiction de conduire un véhicule dont la conduite nécessite un permis.
Vous devez attendre 6 mois pour repasser le permis, ou 1 an si vous avez déjà perdu votre permis pour solde nul dans les 5 dernières années.
Le délai de 6 mois ou 1 an démarre à partir de la date de remise de votre permis au préfet.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer un examen psychotechnique.
Vous pouvez passer l'examen sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Vous devez prendre rendez-vous auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet.
L'examen dure au minimum 40 minutes.
Il comprend un entretien individuel, ainsi qu'un ou plusieurs tests psychotechniques.
Le coût moyen de l'examen psychotechnique est de 100 € environ.
La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
À noter
vérifiez dans la lettre de notification de l'invalidation si vous devez faire d'autres examens médicaux.
Si vous souhaitez conduire à la fin de la période d'interdictions de conduire, vous devez passer une visite médicale, appelée contrôle médical.
Vous pouvez passer le contrôle médical sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
1. Prendre rendez-vous
-
Vous devez prendre rendez-vous auprès de la commission médicale sur le site internet de votre préfecture.
Il peut aussi s'agir, sur décision du préfet, de la commission médicale du département où vous avez commis l'infraction.
-
Où s’adresser ?
-
-
-
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur les sites internet des préfectures.
La liste des médecins agréés est aussi disponible dans les préfectures, sous-préfectures et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
2. Préparer les documents fournir
Le jour du contrôle, préparez les documents suivants :
- Formulaire cerfa n°14880, pré-rempli
- Pièce d'identité
- Décision d'invalidation du permis et lettre de notification de la décision
- Résultats des examens biologiques s'ils sont demandés dans la lettre de notification
- Résultat de l'examen psychotechnique
3. Passer la visite médicale
Le contrôle médical porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Vous devez vous présenter avec les résultats des examens médicaux demandés dans la lettre de notification de l'invalidation.
Des examens complémentaires et l'avis de professionnels de santé qualifiés peuvent être demandés.
Le médecin agréé peut aussi demander que vous soyez examiné par la commission médicale départementale.
Vous devez alors prendre rendez-vous le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
4. Payer la visite médicale
Le prix de la visite méédicale est :
- Devant un médecin agréé : 36 €
- Devant la commission médicale : 50 €
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
Toutefois, le contrôle médical est gratuit pour une personne handicapée dont le taux d'invalidité reconnu est égal ou supérieur à 50 %.
5. Recevoir le résultat du contrôle
-
L'avis médical vous est remis.
L'avis médical a une validité de 2 ans.
Ce document est à joindre à votre demande d'inscription à l'examen du permis de conduire.
-
Une décision d'inaptitude à la conduite vous est notifiée.
La lettre précise les voies et délais de recours.
Si vous avez eu votre permis depuis 3 ans ou plus, vous devez repasser uniquement l'épreuve théorique (code) à condition de remplir les 2 conditions suivantes :
- La durée d'invalidation de votre permis est inférieur à 1 an.
- Vous vous inscrivez à l'épreuve du code 9 mois au plus tard à partir de la remise de votre permis à la préfecture.
Vous pouvez vous présenter à l'épreuve pendant la période d'interdiction de conduire.
À savoir
si vous réussissez le code, vous obtenez un permis probatoire : vous disposez de 6 points pendant une période de 3 ans dite probatoire. Vous récupérez les catégories du permis que vous aviez avant l'invalidation. Toutefois, si vous aviez le permis A, vous récupérez uniquement le permis A2.
La lettre vous notifiant la décision du préfet à la suite du contrôle médical indique comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Votre recours n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision ou faire un recours devant le juge administratif.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Le retrait de permis de conduire est déclenché à la suite d'infractions graves. Trois procédures entraînent un retrait de permis : l'invalidation, la suspension, administrative , ou judiciaire, et l'annulation judiciaire. Toutefois, alors que la suspension entraîne un retrait provisoire du permis, vous devez repasser le permis (code et conduite ou seulement le code) à la suite d'une invalidation ou d'une annulation.
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Code de la route : articles L223-1 à L223-9
Invalidation du permis (article L223-5)
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Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
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Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Contrôle médical de l'aptitude à la conduite (article R211-13)
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Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1
Notification de l'invalidation du permis (article R223-3)
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Code de la route : articles R224-20 à R224-24
Invalidation du permis : conditions pour obtenir un nouveau permis (articles R224-20 et R224-21)
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Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
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Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
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Certificat d'examen du permis de conduire (article 4)
Questions ? Réponses !
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Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
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Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
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Permis de conduire : peut-on perdre tous les points en une seule fois ?
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Permis de conduire : comment passer le code (épreuve théorique commune ou ETG) ?
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Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?
Et aussi
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Transports - Mobilité
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Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
Transports - Mobilité
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Récupération des points du permis de conduire
Transports - Mobilité
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Stage de récupération des points du permis de conduire
Transports - Mobilité
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Rétention du permis de conduire
Transports - Mobilité
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Suspension administrative du permis de conduire
Transports - Mobilité
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Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
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Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
