Service élections

02 98 82 20 22 accueil@plobannalec-lesconil.fr Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Le recensement permet d’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté, qui permet aux jeunes mineurs pouvant produire une attestation de recensement de s’inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC…).

Le recensement citoyen permet d’être inscrit d’office sur les listes électorales à partir de 18 ans.

Dans l’année de vos 18 ans, vous devez recevoir au cours du mois d’octobre un courrier de la Mairie attestant de votre inscription sur les listes électorales. En cas de non réception du courrier, prendre contact avec le Service Citoyenneté avant le 31 décembre.

Fiche pratique

Séparation des concubins

Vérifié le 12/05/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'amiable
Désaccord

L'union libre implique la rupture libre. Chacun des concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.

Aucune règle n'est prévue en cas de rupture acceptée par les 2 concubins.

Pour tout ce qui est commun, les concubins doivent organiser eux-mêmes leur séparation dans les domaines suivants :

Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
Famille (garde ou résidence des enfants)
Patrimoine (vente d'un ou de plusieurs biens immobiliers)

La rupture peut se faire sans l'intervention du juge.

Si le couple a des enfants, le juge aux affaires familiales peut être saisi pour régler les problèmes suivants :
Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Rompre un concubinage n'est pas une faute.
En revanche, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité. C'est au concubin lésé de prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut être accordée par décision de justice.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire
Si l'un des concubins a travaillé pour l'autre, sans rémunération, l'un des concubins s'est enrichi au détriment de l'autre.
Le concubin lésé peut demander le versement d'une indemnité. Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié (qui ne repose sur aucun contrat).

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire