Le recensement permet d’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté, qui permet aux jeunes mineurs pouvant produire une attestation de recensement de s’inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC…).

Le recensement citoyen permet d’être inscrit d’office sur les listes électorales à partir de 18 ans.

Dans l’année de vos 18 ans, vous devez recevoir au cours du mois d’octobre un courrier de la Mairie attestant de votre inscription sur les listes électorales. En cas de non réception du courrier, prendre contact avec le Service Citoyenneté avant le 31 décembre.

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Question-réponse

Pension alimentaire, prestation compensatoire : quelles différences ?

Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

• Une pension alimentaire est une aide financière versée à une personne envers laquelle il existe une obligation d'aliment (c'est-à-dire le devoir de subvenir à ses besoins) : enfant, parent, voire époux(se)...
• La prestation compensatoire a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce.

Textes de référence

• Code civil : articles 203 à 211

  Obligations qui naissent du mariage

• Code civil : articles 270 à 281

  Fixation de la prestation compensatoire

• Code de procédure civile : articles 1079 à 1080

  Prestations compensatoires

Services en ligne et formulaires

• Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

  Formulaire

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