Service élections
02 98 82 20 22 accueil@plobannalec-lesconil.fr Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00Le recensement permet d’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté, qui permet aux jeunes mineurs pouvant produire une attestation de recensement de s’inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC…).
Le recensement citoyen permet d’être inscrit d’office sur les listes électorales à partir de 18 ans.
Dans l’année de vos 18 ans, vous devez recevoir au cours du mois d’octobre un courrier de la Mairie attestant de votre inscription sur les listes électorales. En cas de non réception du courrier, prendre contact avec le Service Citoyenneté avant le 31 décembre.
Fiche pratique
Recours en cassation devant le Conseil d'État
Vérifié le 29/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Certaines décisions rendues en première instance par le juge administratif ne peuvent pas faire l'objet d'appel. Le seul moyen de les contester est de faire un recours en cassation auprès du Conseil d'État. Le juge de cassation n'a pas le pouvoir de rejuger l'affaire, mais il doit vérifier si la loi a été bien appliquée par la juridiction. Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois et il est obligatoire de prendre un avocat. Il n'y a pas de frais de procédure.
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