Service élections
02 98 82 20 22 accueil@plobannalec-lesconil.fr Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00Le recensement permet d’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté, qui permet aux jeunes mineurs pouvant produire une attestation de recensement de s’inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC…).
Le recensement citoyen permet d’être inscrit d’office sur les listes électorales à partir de 18 ans.
Dans l’année de vos 18 ans, vous devez recevoir au cours du mois d’octobre un courrier de la Mairie attestant de votre inscription sur les listes électorales. En cas de non réception du courrier, prendre contact avec le Service Citoyenneté avant le 31 décembre.
Question-réponse
Fonction publique : l'employeur peut-il refuser qu'un agent soit juré d'assises ?
Vérifié le 04/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, car un fonctionnaire ou un contractuel ne peut pas refuser d'être juré d'assise, sauf motif grave.
Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur.
L'agent prévient son administration employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.
Il bénéficie automatiquement d'une autorisation d'absence d'une durée équivalente à celle de la session d'assises pour laquelle il a été tiré au sort.
La rémunération de l'agent est maintenue pendant la durée de la session. L'agent peut demander à percevoir des indemnités compensatrices. L'administration peut réduire la rémunération de l'agent du montant de ces indemnités.
