Service élections
02 98 82 20 22 accueil@plobannalec-lesconil.fr Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00Le recensement permet d’être convoqué à la Journée Défense et Citoyenneté, qui permet aux jeunes mineurs pouvant produire une attestation de recensement de s’inscrire à tout examen ou concours soumis au contrôle de l’autorité publique (CAP, BEP, BAC…).
Le recensement citoyen permet d’être inscrit d’office sur les listes électorales à partir de 18 ans.
Dans l’année de vos 18 ans, vous devez recevoir au cours du mois d’octobre un courrier de la Mairie attestant de votre inscription sur les listes électorales. En cas de non réception du courrier, prendre contact avec le Service Citoyenneté avant le 31 décembre.
Fiche pratique
Conséquences de l'union libre (concubinage)
Vérifié le 25/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le concubinage n'entraîne aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage. Chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Le concubinage peut produire des effets sur certaines prestations sociales ou sur la situation fiscale. Ces conséquences sont plus limitées que celles qui s'appliquent aux personnes mariées ou liées par un Pacs.
Questions ? Réponses !
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Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?
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Impôt sur le revenu - Quelle déclaration pour un couple en concubinage ?
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Impôts locaux : qui paye la taxe d'habitation entre concubins ou en colocation ?
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Concubins locataires de leur logement : quelles sont les règles ?
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Quels sont les droits du conjoint sur le logement du défunt ?
Et aussi
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Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
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Résidence de l'enfant en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
Pour en savoir plus
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Notaires d'Europe