Service élections

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Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Il est donc important de vérifier que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de la commune et le cas échéant de vous inscrire.

Fiche pratique

Permis de conduire : conduite encadrée (métiers de la route)

Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À qui s'adresse la conduite encadrée ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quelles catégories de véhicules peut-on conduire ? Qui peut être accompagnateur ? Nous vous indiquons ce que vous devez savoir sur la conduite encadrée et comment demander le permis de conduire.

La conduite encadrée est à distinguer des 2 autres formules de conduite accompagnée : l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC) à partir de 15 ans, et la conduite supervisée à partir de 18 ans.

La conduite encadrée s'adresse :

Aux élèves conducteurs, apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 16 ans ou plus, et préparant un diplôme professionnel délivré par le ministère de l'éducation nationale. Par exemple, BEP ou CAP de conducteur routier.
Aux apprentis conducteurs et stagiaires en formation professionnelle, âgés de 18 ans ou plus, et préparant un titre professionnel délivré par le ministère du travail.

Vous devez :
- Avoir validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation
- Avoir participé, avec votre accompagnateur, à un rendez-vous pédagogique avec le formateur de l'enseignement de la conduite
Vous devez :
- Avoir validé les épreuves de l'examen du permis de conduire (code + conduite) exigé par votre formation
- Avoir participé, avec votre accompagnateur, à un rendez-vous pédagogique avec l'enseignant chargé de l'enseignement de la conduite

La conduite encadrée concerne les véhicules des catégories B, C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, D et DE du permis de conduire.

Attention :

vous pouvez pratiquer la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE du permis de conduire uniquement durant les périodes de formation en milieu professionnel ou d'alternance en entreprise.

Vous pratiquez la conduite encadrée sur un véhicule de la catégorie B
Vous pratiquez la conduite encadrée sur un véhicule des catégories C1, C1E, C, CE, D1, D1E, D, DE

Votre accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus
Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes

Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial.

Votre accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes :

Avoir le permis de conduire de la catégorie du véhicule concerné depuis 5 ans ou plus. Le permis doit être en cours de validité.
Avoir la carte de qualification de conducteur
Avoir l'accord de son assurance pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat.
Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes

Vous devez respecter les règles suivantes durant la conduite encadrée :

Conduire en France. La circulation à l'étranger est interdite.
Conduire sur le réseau routier et autoroutier
Conduire un véhicule léger (PTAC de 3,5 tonnes maximum) ou du groupe lourd (PTAC supérieur à 3,5 tonnes), selon la catégorie de permis obtenu
Participer à au moins 1 rendez-vous pédagogique d'1 heure.
Respecter des limitations de vitesse spécifiques

Limitations de vitesse
Type de voie	Vitesse maximum
Section d'autoroute où la vitesse est limitée à 130 km/h	110 km/h
Autre section d'autoroute	100 km/h
Route à 2 chaussées séparées par un terre-plein central	100 km/h
Agglomération	50 km/h
Autre route	80 km/h

Pour identifier le véhicule comme véhicule d'apprentissage, vous devez placer un signe distinctif autocollant ou magnétisé à l'arrière gauche (et sur la remorque si nécessaire).

La conduite encadrée se termine avec la délivrance du permis de conduire.

Toutefois, elle se termine avant si vous interrompez votre formation professionnelle.

Vous pouvez demander votre permis de conduire en ligne sur le site de l'ANTS à partir de l'âge de 18 ans.

La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS, en français uniquement.

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

1 photo d'identité ou 1 photo-signature numérique
Justificatif d'identité
Justificatif de domicile
Diplôme délivré par l'éducation nationale ou titre professionnel (ou relevé de notes)
Si nécessaire, avis médical (formulaire cerfa n°14880)

Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire après validation de diplôme ou titre professionnel

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.

Le téléservice est accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS , en français uniquement,

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Une fois connecté à votre espace ANTS, vous visualisez votre demande dans le tableau de bord.

Service en ligne
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

Accéder au service en ligne

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.

Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.

Votre permis va vous être envoyé.

Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :