Votre véhicule peut être mis en fourrière si vous avez commis certaines infractions au code de la route.

Par exemple, stationnement gênant de votre véhicule en double file.

Principaux cas de mise en fourrière

La personne chargée d'enlever votre véhicule :

• Désigne la fourrière dans laquelle votre véhicule est transféré
• Établit une fiche descriptive du véhicule avant son enlèvement. À votre demande, un double de la fiche descriptive vous est transmis.
• Rédige un procès-verbal ou un rapport indiquant les motifs de la mise en fourrière

La mise en fourrière s'effectue alors par le soulèvement ou le remorquage de votre véhicule.

Avant de faire enlever votre véhicule, les forces de l'ordre vérifient s'il a été volé.

Vous et votre assureur êtes immédiatement informés.

Votre véhicule est mis en fourrière à titre conservatoire.

Qui décide la mise en fourrière ?

La mise en fourrière est décidée :

• par un officier de police judiciaire (OPJ) (police nationale ou gendarmerie nationale),
• ou par un agent de police judiciaire adjoint,
• ou par le maire ou, à Paris, par le préfet de police, en cas d'infraction aux règles sur la sauvegarde de l'esthétique des sites et des paysages classés.

Si votre véhicule a été volé, seul l'officier de police judiciaire (OPJ) est compétent pour décider la mise en fourrière.

Selon le motif de mise en fourrière, l'autorisation préalable du procureur de la République ou du préfet est obligatoire.

Si vous êtes absent plusieurs jours, vous recevez une lettre recommandée avec AR .

La lettre est envoyée dans les 5 jours ouvrables suivant la mise en fourrière de votre véhicule.

Mentions de la lettre recommandée relative à la mise en fourrière

La notification de la mise en fourrière par lettre recommandée avec AR doit donner les informations suivantes :

• Autorité qui a décidé la mise en fourrière, motif de la sanction, adresse de la fourrière
• Classement du véhicule (véhicule à remettre au service des Domaines ou véhicule à détruire)
• Autorité qualifiée pour donner la mainlevée de la mise en fourrière
• Obligation pour le propriétaire ou le conducteur de présenter l'attestation d'assurance et le permis de conduire en cours de validité pour obtenir la mainlevée
• Obligation de remettre la carte grise et sanctions en cas de non-remise de celle-ci
• Mise en demeure de retirer le véhicule avant la fin d'un délai de 10 jours ou 15 jours selon son classement. Ce délai court à partir de la notification de mise en fourrière.
• Avertissement qu'en l'absence de réponse à la mise en demeure dans le délai indiqué, le véhicule est remis au service des Domaines pour être vendu ou détruit
• Nature et montant des frais à rembourser
• Possibilité de demander une copie de la fiche descriptive
• Voies de recours

Le gardien de la fourrière vous restitue votre véhicule à condition de payer les frais de fourrière.

Si vous souhaitez récupérer votre véhicule alors que le service des Domaines a mis en vente votre véhicule, vous devez également payer les frais de mise en vente au service des Domaines.

Les prix indiqués sont les montants maximaux.

Faire obstacle à l'envoi en fourrière de votre véhicule est sanctionné par une peine maximale de 3 mois de prison et une amende pouvant aller jusqu'à 3 750 €.

Vous perdez également 6 points sur votre permis de conduire.

Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

• Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
• Peine de travail d'intérêt général
• Peine de jours-amende