S’inscrire sur les listes électorales

Service élections
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Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Il est donc important de vérifier que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de la commune et le cas échéant de vous inscrire.

Question-réponse

Comment prouver qu'on est le père ou la mère d'un enfant ?

Vérifié le 05/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation se prouve par l'un des documents suivants :

  À savoir

la filiation établie par possession d'état ne concerne pas les couples homosexuels.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).