Service élections

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Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Il est donc important de vérifier que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de la commune et le cas échéant de vous inscrire.

Question-réponse

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.

Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.

Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.

Où s’adresser ?

Commissariat

Gendarmerie

Vous pouvez également envoyer un courrier au procureur de la République ou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une composition pénale ou une médiation pénale.

En cas d'injure, de diffamation ou pour certaines atteintes à la vie privée, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.

Cas général
Composition ou médiation pénales
Atteinte à la vie privée
Injure ou diffamation

Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.

Le procureur de la République peut continuer l'enquête et demander au tribunal de juger l'auteur de l'infraction pénale.

Il peut également décider de mettre fin à l'enquête.

Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après une composition pénale exécutée ou une médiation réalisée avec son accord.

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, atteinte à l'image).

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure ou une diffamation.