Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Il est donc important de vérifier que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de la commune et le cas échéant de vous inscrire.

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Question-réponse

Le juge de proximité existe-t-il encore ?

Vérifié le 08/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Non. Le juge de proximité n'existe plus depuis juillet 2017.

Pour les litiges de moins de 5 000 €, vous devez désormais saisir le tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire peut attribuer votre affaire à une chambre de proximité appelée tribunal de proximité.

  À savoir

avant de saisir le tribunal judiciaire, vous devez tenter une conciliation amiable du litige en vous adressant à un conciliateur de justice.

Textes de référence

• Code de l'organisation judiciaire : article L212-8

• Code de procédure civile : article 750-1

Questions ? Réponses !

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Et aussi

• Saisir le tribunal judiciaire (fusion tribunal d'instance/grande instance)

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