S’inscrire sur les listes électorales

Service élections
02 98 82 20 22 accueil@plobannalec-lesconil.fr Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Il est donc important de vérifier que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de la commune et le cas échéant de vous inscrire.

Fiche pratique

Logement social : supplément de loyer de solidarité (surloyer)

Vérifié le 01/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un supplément de loyer de solidarité (SLS) appelé surloyer peut être réclamé au locataire dès lors que ses revenus excèdent de 20% les plafonds de ressources exigés pour l'attribution d'un logement social.

Vous n'avez pas à payer de SLS (surloyer) si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre logement est situé en zone de revitalisation rurale (ZRR)
  • Votre logement est situé dans une zone classée quartier prioritaire de la politique de la ville (QP)
  • Votre logement était situé le 31 décembre 2014 dans une zone urbaine sensible (Zus) qui n'a pas été reclassée en quartier prioritaire de la politique de la ville à partir du 1er janvier 2015
  • Votre logement est un logement de type PLI (prêt locatif intermédiaire)

Dans les autres cas, vous pouvez être obligé de payer un SLS (surloyer) lorsque les ressources des personnes habitant votre logement dépassent de 20% des plafonds de ressources.

Ce montant varie selon les critères suivants :

  • Localisation du logement (en Île-de-France ou dans une autre région)
  • Type de logement (PLS, PLUS ou PLAI)
  • Nombre de personnes logées. L'enfant faisant l'objet d'un droit de visite et d'hébergement, de même que l'enfant de parents séparés placé en garde alternée, doivent être pris en compte dans le calcul du nombre de personnes logées.

  À savoir

pour connaître le type de votre logement (PLUS, PLS, PLAI, PLI), renseignez-vous auprès de votre bailleur.

  • Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement

    Nombre de personnes

    Type de personnes

    Revenu annuel à partir duquel le SLS est dû, selon le type de logement

    - Prêt locatif aidé d'intégration

    (PLAI)

    - Prêt locatif à usage social

    (PLUS)

    Prêt locatif social

    (PLS)

    1

    1 personne

    29 179 €

    37 933 €

    1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    43 609 €

    56 692 €

    2

    2 personnes

    43 609 €

    56 692 €

    Jeune couple

    57 167 €

    74 317 €

    1 personne seule avec 1 personne à charge

    57 167 €

    74 317 €

    2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    57 167 €

    74 317 €

    3

    3 personnes

    57 167 €

    74 317 €

    1 personne seule avec 2 personnes à charge

    68 254 €

    88 730 €

    3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    68 254 €

    88 730 €

    4

    4 personnes

    68 254 €

    88 730 €

    1 personne seule avec 3 personnes à charge

    81 206 €

    105 568 €

    4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    81 206 €

    105 568 €

    5

    5 personnes

    81 206 €

    105 568 €

    1 personne seule avec 4 personnes à charge

    91 379 €

    118 792 €

    5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    91 379 €

    118 792 €

  • Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement

    Nombre de personnes

    Type de personnes

    Revenu annuel à partir duquel le SLS est dû, selon le type de logement

    - Prêt locatif aidé d'intégration

    (PLAI)

    - Prêt locatif à usage social

    (PLUS)

    Prêt locatif social

    (PLS)

    1

    1 personne

    29 179 €

    37 933 €

    1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité

    43 609 €

    56 692 €

    2

    2 personnes

    43 609 €

    56 692 €

    Jeune couple

    52 421 €

    68 147 €

    1 personne seule avec 1 personne à charge

    52 421 €

    68 147 €

    2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    52 421 €

    68 147 €

    3

    3 personnes

    52 421 €

    68 147 €

    1 personne seule avec 2 personnes à charge

    62 791 €

    81 629 €

    3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    62 791 €

    81 629 €

    4

    4 personnes

    62 791 €

    81 629 €

    1 personne seule avec 3 personnes à charge

    74 333 €

    96 633 €

    4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    74 333 €

    96 633 €

    5

    5 personnes

    74 333 €

    96 633 €

    1 personne seule avec 4 personnes à charge

    83 648 €

    108 743 €

    5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

    83 648 €

    108 743 €

Revenu annuel à partir duquel un surloyer est à payer selon le nombre de personnes et le type de logement

Nombre de personnes

Type de personnes

Revenu annuel à partir duquel le SLS est dû, selon le type de logement

- Prêt locatif aidé d'intégration

(PLAI)

- Prêt locatif à usage social

(PLUS)

Logement de type Prêt locatif social

(PLS)

1

1 personne

25 367 €

32 977 €

1 personne ayant la carte mobilité inclusion invalidité

33 877 €

44 040 €

2

2 personnes

33 877 €

44 040 €

Jeune couple

40 739 €

52 960 €

1 personne seule avec 1 personne à charge

40 739 €

52 960 €

2 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

40 739 €

52 960 €

3

3 personnes

40 739 €

52 960 €

1 personne seule avec 2 personnes à charge

49 182 €

63 937 €

3 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

49 182 €

63 937 €

4

4 personnes

49 182 €

63 937 €

1 personne seule avec 3 personnes à charge

57 857 €

75 214 €

4 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

57 857 €

75 214 €

5

5 personnes

57 857 €

75 214 €

1 personne avec 4 personnes à charge

65 206 €

84 767 €

5 personnes dont au moins 1 a la carte mobilité inclusion invalidité

65 206 €

84 767 €

Enquête annuelle du bailleur

Le SLS dû à partir du 1er janvier de l'année N+1 est calculé par le bailleur durant l'année N.

Le bailleur réalise tout d'abord une enquête ressources pour savoir si vous êtes redevables du SLS. Le questionnaire vous est distribué au cours du 2e semestre de l'année en cours (année N).

Dans un délai d'1 mois, vous devez répondre au questionnaire et fournir les documents suivants :

  • Dernier avis d'imposition de chaque personne vivant dans le logement
  • Si nécessaire, carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

À partir de ces informations, le bailleur calcule le montant du SLS dû. Il vous fournit ensuite une information vous permettant de vérifier le montant du SLS exigé. Le SLS ainsi calculé est dû à partir du 1er janvier de l'année suivante (année N+1).

Par exemple, pour un SLS dû à partir du 1er janvier 2022, l'enquête est menée en 2021 et les locataires doivent fournir l'avis d'impôt 2021 (portant sur leurs revenus perçus en 2020).

 À noter

le bailleur n'est pas tenu de vous faire parvenir l'enquête ressources si vous percevez une aide au logement (APL, ALF ou ALS).

Si vous ne répondez pas à l'enquête annuelle

Vous avez l'obligation de répondre dans un délai d'un mois. Si vous ne le faites pas, le bailleur vous adresse une mise en demeure. Sans réponse dans un délai de 15 jours, vous devez payer un SLS d'un montant plus élevé et régler une indemnité de frais de dossier de 25 €. Dès réception des renseignements par le bailleur social, ce dernier régularise votre situation concernant le SLS. Le trop-perçu vous est reversé dans un délai de 2 mois.

Si vous ne répondez pas à l'enquête ressources durant 2 années consécutives, vous devez quitter votre logement (sauf exceptions).

Diminution des ressources

Si vos revenus baissent, vous pouvez en faire part à votre bailleur afin qu'il recalcule le montant de votre SLS.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous répondez aux 2 conditions suivantes :

  • Vos ressources de l'année N ou vos ressources des 12 derniers mois sont inférieures d'au moins 10 % à celles de l'année N-1
  • Vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs

Le nouveau montant s'applique dès le mois suivant celui au cours duquel vos revenus ont baissé, à la condition d'avoir transmis les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez les documents après ce délai de 3 mois, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit votre envoi.

Modification de la composition de la famille

Si la composition de votre famille se modifie (par exemple, naissance d'un enfant), vous pouvez en faire part à votre bailleur pour qu'il recalcule le montant de votre SLS.

Votre bailleur vous appliquera un nouveau montant de SLS si vous lui en faites la demande à l'appui de documents justificatifs.

Ce nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit celui au cours duquel la modification est survenue, à la condition que vous transmettiez les justificatifs dans un délai de 3 mois après cet événement.

Si vous transmettez ces documents après ce délai, le nouveau montant s'applique à partir du mois qui suit la transmission.

Règle de calcul

Dès que le bailleur constate un dépassement de 20 %, il applique le SLS.

Le SLS est calculé en fonction des critères suivants :

  • Surface habitable du logement (SH)
  • Coefficient de dépassement du plafond de ressources d'attribution d'un logement locatif social (CDPR)
  • Montant en euros au m² de surface habitable intitulé supplément de loyer de référence (SLR). Ce montant est fixé selon la zone géographique de localisation du logement.

Le montant mensuel du SLS est obtenu selon la règle de calcul suivante : SLS = SH x CDPR x SLR.

Coefficient de dépassement du plafond de ressources (CDPR)

Il existe un CDPR général.

CDPR général

Dépassement des plafonds de ressources

Valeur du coefficient de dépassement à appliquer

Précisions de calcul

De 20 %

0,27

/

De 21 % à 59 %

0,06

Valeur à appliquer à chaque nombre entier de l'intervalle

De 60 % à 149 %

0,08

À partir de 150 %

0,1

 Exemple

Vos revenus dépassent de 22 % le plafond de ressources, le calcul du CDPR est le suivant :

 À noter

selon la localisation du logement, le montant du CDPR peut varier.

Supplément de loyer de référence (SLR)

Montant du SLR par mètre carré habitable en province

Zone géographique

Montant mensuel par m2 habitable

- Agglomération ou communauté urbaine de plus de 100 000 habitants

- Commune rattachée à EPCI compétent en matière d'habitat et regroupant plus de 100 000 habitants

- Zone d'urbanisation

- Ville nouvelle

1,13 €

- Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte

- Autres territoires en province

0,28 €

Montant du SLR par mètre carré habitable en Île-de-France

Zone géographique

Montant mensuel par m2 habitable

- Paris

- Commune limitrophe de Paris

2,81 €

- Autre commune de l'agglomération parisienne

- Zone d'urbanisation

- Ville nouvelle

2,25 €

- Autres territoires en Île-de-France

1,13 €

Montant maximum du total loyer + SLS

Le montant annuel de votre loyer (hors charges) augmenté du montant annuel du SLS ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l'ensemble des personnes de votre foyer.

Pour en savoir plus