Service élections

02 98 82 20 22 accueil@plobannalec-lesconil.fr Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Il est donc important de vérifier que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de la commune et le cas échéant de vous inscrire.

Question-réponse

Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?

Vérifié le 18/11/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès de votre notaire ou auprès du service de publicité foncière. Ces copies sont payantes.

Le notaire conserve l'original de votre acte de propriété, appelé la minute .
Vous pouvez contacter l'étude de votre notaire pour obtenir une copie de cet acte. Elle vous sera facturée pour couvrir les frais de désarchivage et de copie. Ces frais varient selon les études.

Où s’adresser ?

Notaire
- Le service de publicité foncière est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).
  La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11187*05
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière
- Le service de publicité foncière est un service administratif et fiscal où sont enregistrés les actes notariés. Vous pouvez obtenir une copie de votre acte de propriété auprès du service de la publicité foncière dont dépend votre bien. La copie est payante (6 € à 30 € selon le type de document).
  La demande se fait par le biais d'un formulaire envoyé de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
  
  Formulaire
  Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956
  
  Cerfa n° 11273
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Pour vous aider à remplir le formulaire :
  
  Notice - Formulaires de publicité foncière