Service élections
02 98 82 20 22 accueil@plobannalec-lesconil.fr Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription sur les listes électorales est obligatoire.
Il est donc important de vérifier que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de la commune et le cas échéant de vous inscrire.
Question-réponse
Complément de loyer : quelles sont les règles ?
Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans certaines communes, le propriétaire peut faire payer un complément de loyer.
C'est le cas des communes et groupements de communes suivants :
- Paris
- Bordeaux (bail signé ou renouvelé depuis le 15 juillet 2022)
-
Est Ensemble (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er décembre 2021) - Lille, Hellemmes et Lomme
-
Lyon et Villeurbanne (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er novembre 2021) -
Montpellier (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er juillet 2022) -
Plaine commune (bail signé ou renouvelé depuis le 1
er juin 2021)
Questions ? Réponses !
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Est Ensemble : les secteurs géographiques pour les loyers de référence
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement (DRIHL) Ile-de-France
