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Il est donc important de vérifier que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de la commune et le cas échéant de vous inscrire.
Fiche pratique
Traitement indiciaire dans la fonction publique
Vérifié le 01/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes agent public, votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base) calculé en fonction d'un indice majoré.
- Fonctionnaire
- Contractuel
Votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base).
Votre traitement indiciaire dépend de votre grade et de l'échelon que vous détenez dans ce grade.
Chaque grade comprend un nombre d'échelons fixé par décret.
À chaque échelon correspond un indice brut (IB).
À chaque indice brut, correspond un indice majoré (IM) selon un barème défini par décret.
Les indices bruts s'échelonnent de 100 à 1 027. Les indices majorés s'échelonnent de 203 à 830.
C'est l'indice majoré (IM) qui sert au calcul du traitement indiciaire.
Votre traitement indiciaire est majoré de 25 % si vous êtes fonctionnaire d’État ou hospitalier affecté dans l'un des territoires d'outre-mer suivants :
- Guadeloupe
- Guyane
- Martinique
- La Réunion
- Saint-Barthélemy
- Saint-Martin
- Saint-Pierre-et-Miquelon.
Votre traitement indiciaire est majoré de 40 % si vous êtes fonctionnaire d'État ou hospitalier affecté à Mayotte.
À savoir
Certains grades d'encadrement supérieur (dits A+) comportent des échelons dont le traitement indiciaire est supérieur à celui de l'indice majoré 830. À chacun de ces échelons correspond un groupe et éventuellement un chevron. À chaque chevron de chaque groupe correspond un montant de traitement brut annuel fixé réglementairement. Ces traitements sont dits hors échelle.
Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 .
Cette valeur est fixée par décret.
À partir du 1
Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :
Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100.
Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :
Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200.
Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus proche.
Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.
Exemple
Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x 5 820,04 € / 100 = 27 179,59 €.
Le traitement mensuel brut est égal à 467 x 5 820,04 € / 1 200 = 2 264,96 €.
Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 352, soit 20 486,54 € par an, 1 707,21 par mois.
Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.
Exemple
Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à 70 % de la durée légale de travail (c'est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à 70 % du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 352, soit 14 340,58 € par an, 1 195,04 € par mois.
De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieure au montant du Smic brut, soit 1 678,95 €.
Si c'est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.
La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.
Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.
L'indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).
L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.
Depuis le 1
- Établissement public de santé (sauf service et établissement social et médico-social)
- Groupement de coopération sanitaire
- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
- Hôpital des armées
- Institution nationale des Invalides
À noter
vous bénéficiez également de ce complément de rémunération depuis le 1
Depuis le 1
- Établissement ou service social et médico-social rattaché à un établissement public de santé ou relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalière
- Groupement d'intérêt public (GIP) remplissant les 3 critères suivants : le groupement exerce principalement une activité en lien direct avec la prise en charge de patients ou de résidents ; au moins l'un des établissements membres du GIP est un établissement public de santé ou un Ehpad de la fonction publique hospitalière ; l'activité principale du groupement bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un Ehpad
- Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) comprenant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalière
- Établissement expérimental financé par l'Assurance maladie qui accueille des personnes âgées
Depuis le 1
- Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
- Établissement ou service médico-social, non rattaché à un établissement de santé ou à un Ehpad, prenant en charge des personnes handicapées et financé entièrement ou en partie par l'Assurance maladie
- Établissement ou service qui assure l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des addictions, lit halte soins santé, lit d'accueil médicalisé ou appartement de coordination thérapeutique.
Depuis le 1
Le complément de traitement indiciaire est versé chaque mois.
Il est réduit dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d’absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).
Si vous travaillez dans plusieurs établissements, le complément de traitement indiciaire est calculé, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement concerné.
Le complément de traitement indiciaire n'est pas pris en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Le montant du complément de traitement indiciaire est fixé à 49 points d'indice majoré depuis le 1
Le montant brut du complément de traitement indiciaire est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d'indice.
Le complément de traitement indiciaire est soumis aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire (cotisations retraite de base : SRE ou CNRACLet CSGet CRDS).
Le complément de traitement indiciaire ouvre droit à un supplément de pension. Ce supplément de pension est accordé aux pensions de retraite versées depuis le 1
Pour en bénéficier, vous devez avoir perçu le complément de traitement indiciaire au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant votre départ en retraite.
Le complément de traitement indiciaire pris en compte pour le calcul du supplément de pension est le montant correspondant au nombre de points d'indice majoré le plus élevé que vous avez perçu au moins 1 fois au cours des 6 derniers mois précédant son départ en retraite (24 ou 49 points).
Ce supplément de pension est calculé de la même manière que la retraite :
Complément de traitement indiciaire x 75 % x (nombre de trimestres et de bonifications liquidables / nombre de trimestres nécessaires pour avoir une pension à taux plein)
Le supplément de pension est revalorisé dans les mêmes conditions que la pension de retraite.
Votre rémunération se compose notamment d'un traitement indiciaire (appelé également traitement de base).
Votre traitement indiciaire est fixé par votre administration employeur.
Pour fixer votre traitement indiciaire, votre administration tient compte notamment de vos fonctions, de la qualification requise pour les exercer, de votre qualification et de son expérience.
Le traitement indiciaire est calculé en fonction d'un indice majoré déterminé par votre administration. Les indices majorés s’échelonnent de 203 à 830.
Le traitement indiciaire brut est calculé en fonction de la valeur du traitement indiciaire brut annuel correspondant à l'indice majoré 100 .
Cette valeur est fixée par décret.
À partir du 1
Votre traitement indiciaire brut annuel est calculé de la manière suivante :
Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 100.
Votre traitement indiciaire brut mensuel est égal à :
Votre indice majoré x Valeur annuelle du traitement indiciaire brut correspondant à l'IM 100 / 1 200.
Le montant du traitement annuel est arrondi au centime d'euro le plus proche.
Le montant du traitement mensuel est déterminé en ignorant les millièmes d'euro.
Exemple
Le traitement annuel brut correspondant à l'indice majoré 467 est égal à 467 x 5 820,04 € / 100 = 27 179,59 €.
Le traitement mensuel brut est égal à 467 x 5 820,04 € / 1 200 = 2 264,96 €.
Si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieur au traitement indiciaire brut correspondant à l'indice majoré 352, soit 20 486,54 € par an, 1 707, 21 € par mois.
Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, le montant du traitement minimum est réduit proportionnellement à votre durée de travail.
Exemple
Si vous occupez un emploi dont la durée de travail est fixée à 70 % de la durée légale de travail (c'est-à-dire à 24 heures 30 au lieu de 35 heures), votre traitement indiciaire ne pourra pas être inférieur à 70 % du montant du traitement indiciaire de l'indice majoré 352, soit 14 340,58 € par an, 1 195,04 € par mois.
De plus, si vous occupez un emploi à temps complet, votre traitement indiciaire brut ne peut pas être inférieure au montant du Smic brut, soit 1 678,95 €.
Si c'est le cas, vous percevez une indemnité différentielle pour vous assurer une rémunération de base brute mensuelle au moins égale au Smic brut.
La rémunération brute prise en compte qui doit être au moins égale au Smic se compose de votre traitement indiciaire brut, et si vous en bénéficiez, de vos avantages en nature.
Si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet, l'indemnité différentielle est réduite proportionnellement à votre durée de travail.
Si vous travaillez à temps partiel, l'indemnité différentielle est réduite dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire.
L'indemnité différentielle est aussi réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire lors des périodes d’absence pendant lesquelles le traitement indiciaire est réduit (en cas de congé de maladie rémunéré à demi-traitement par exemple).
L'indemnité différentielle n'est pas soumise à cotisation retraite à la différence du traitement indiciaire.
-
Si vous êtes employé en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans.
Si vous êtes employé en CDD de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants :
- Absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions occupées
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service
- Votre emploi ne nécessite pas une formation statutaire donnant lieu à titularisation dans un corps de fonctionnaires
- Emploi à temps incomplet dont la durée de travail est de 24 heures 30 maximum.
La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.
-
Si vous êtes employé en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans.
Si vous êtes employé en CDD de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants :
- Absence de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions pour lesquelles vous avez été recruté
- Recrutement justifié par les besoins des services ou la nature des fonctions et par l’impossibilité de recruter un fonctionnaire
- Occuper un emploi dans une communes de moins de 1 000 habitants ou dans groupement de communes regroupant moins de 15 000 habitants
-
Occuper un emploi dans une commune nouvelle issue de la fusion de communes de moins de 1 000 habitants, pendant une période de 3 ans suivant la création de la commune nouvelle, prolongée, éventuellement, jusqu'au 1
er renouvellement du conseil municipal - Occuper un emploi à temps non complet dont la durée de travail est inférieure à un mi-temps
- Occuper un emploi, dans une commune de moins de 2 000 habitants ou un groupement de communes de moins de 10 000 habitants, dont la création ou la suppression dépend de la décision d'une autorité qui s'impose à l’autorité territoriale (par exemple, emploi d'agent territorial spécialisé des écoles maternelles - Atsem - dont la création ou la suppression dépend des décisions d'ouverture ou de fermeture de classes par l’Éducation Nationale)
La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.
-
Si vous êtes employé en CDI, votre rémunération est réévaluée au moins tous les 3 ans.
Si vous êtes employé en CDD de manière continue auprès de la même administration, votre rémunération est aussi réévaluée au moins tous les 3 ans si vous avez été recruté pour l'un des motifs suivants :
- Recrutement justifié par la nature des fonctions ou les besoins du service (notamment par l'absence de corps de fonctionnaires pouvant assurer les fonctions occupées ou parce qu'il s'agit de fonctions nouvellement prises en charge par l'administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées)
- Occuper un emploi à temps non complet inférieur au mi-temps
- Remplacement momentané d'un fonctionnaire ou d'un agent contractuel à temps partiel, en congé annuel, en congé de maladie, en congé de maternité ou d'adoption, en congé parental, en congé de présence parentale, en congé de solidarité familiale ou réserviste.
La réévaluation prend en compte les résultats de vos entretiens professionnels annuels ou l'évolution de vos fonctions.
Depuis le 1
- Établissement public de santé (sauf service et établissement social et médico-social)
- Groupement de coopération sanitaire
- Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad)
- Hôpital des armées
- Institution nationale des Invalides
Depuis le 1
- Établissement ou service social et médico-social rattaché à un établissement public de santé ou relevant d'un établissement public gérant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalière
- Groupement d'intérêt public (GIP) remplissant les 3 critères suivants : le groupement exerce principalement une activité en lien direct avec la prise en charge de patients ou de résidents ; au moins l'un des établissements membres du GIP est un établissement public de santé ou un Ehpad de la fonction publique hospitalière ; l'activité principale du groupement bénéficie majoritairement à un établissement public de santé ou à un Ehpad
- Groupement de coopération sociale et médico-sociale (GCSMS) comprenant un ou plusieurs Ehpad de la fonction publique hospitalière
- Établissement expérimental financé par l'Assurance maladie qui accueille des personnes âgées
Depuis le 1
- Service de soins infirmiers à domicile (SSIAD)
- Établissement ou service médico-social, non rattaché à un établissement de santé ou à un Ehpad, prenant en charge des personnes handicapées et financé entièrement ou en partie par l'Assurance maladie
- Établissement ou service qui assure l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des addictions, lit halte soins santé, lit d'accueil médicalisé ou appartement de coordination thérapeutique.
Depuis le 1
L'indemnité est versée chaque mois.
Elle est réduite dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire (en cas de temps partiel ou d'absence entraînant une réduction du traitement indiciaire, par exemple en cas de congé de maladie à demi-traitement).).
Si vous travaillez dans plusieurs établissements, l'indemnité est calculée, par chaque établissement, en proportion de votre temps de travail dans l'établissement concerné.
L'indemnité n'est pas prise en compte pour le calcul de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.
Le montant de l'indemnité est fixé à 49 points d'indice majoré depuis le 1
Le montant brut de l'indemnité est revalorisé dans les mêmes conditions que le traitement indiciaire en fonction de la valeur du point d'indice.
L'indemnité est soumise aux mêmes cotisations que le traitement indiciaire.
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Loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 : article 48
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Décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique
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Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 1-3
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Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Article 1-2
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Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Article 1-2
Et aussi
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Cotisations salariales du fonctionnaire
Travail - Formation
-
Cotisations salariales d'un agent contractuel de la fonction publique
Travail - Formation
Pour en savoir plus
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Évolution de l'indice 100 depuis 1995 (montants annualisés)
Ministère chargé de la fonction publique
-
Correspondance entre indices bruts et majorés
Legifrance
