S’inscrire sur les listes électorales

Service élections
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Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur une liste électorale. L’inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Il est donc important de vérifier que vous êtes bien inscrit sur la liste électorale de la commune et le cas échéant de vous inscrire.

Modèle de document

Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail (Modèle de document)

Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Nom, prénom et coordonnées du locataire

Madame/Monsieur,

Dans le cadre du renouvellement du bail, vous m'avez proposé une augmentation de loyer de montant de l'augmentation.

Conformément à l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989, je conteste cette augmentation. En effet, j'estime que le nouveau montant de mon loyer soit montant du nouveau loyer est trop élevé et n'est pas conforme aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables.

Dans le cas où vous souhaiteriez maintenir votre proposition d'augmentation, je me réserverais la possibilité de saisir la Commission départementale de conciliation.

Cordialement

Signature

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :