Service Etat Civil
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Question-réponse
Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de vente ?
Vérifié le 14/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les règles diffèrent selon que vous achetez une maison individuelle ou un logement dans un immeuble en copropriété.
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Le vendeur doit vous remettre les diagnostics suivants :
- Diagnostic de énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation d'assainissement non collectif
- État relatif à la présence de termites
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Diagnostic Bruit
Le vendeur doit également vous indiquer s'il y a un risque de mérule (champignon) dans la construction de la maison. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
À noter
ces documents doivent être réalisés avant la vente par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de vente.
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Le vendeur doit vous remettre les diagnostics et documents suivants :
- Diagnostic de performance énergétique (DPE), sauf en cas de vente d'un logement en l'état futur d'achèvement (Véfa)
- Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)
- État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
- État de l'installation intérieure de l'électricité si l'installation a plus de 15 ans
- État de l'installation intérieure du gaz si l'installation a plus de 15 ans
- État relatif à la présence de termites
- État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
- Diagnostic Bruit
La promesse de vente ou l'acte de vente doit mentionner les informations suivantes :
- Surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
- Présence d'un risque de mérule (champignon) dans la construction du logement. Ce risque de mérule concerne les zones géographiques identifiées par un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet
Où s’adresser ?
Ces diagnostics et information doivent être regroupés dans un dossier qui s'appelle le dossier de diagnostic technique (DDT).
Le vendeur doit joindre ce dossier à la promesse de vente ou à l'acte de vente.
À noter
ces documents doivent être réalisés avant la vente par un diagnostiqueur certifié, de préférence avant même la publication de l'annonce de vente.
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Logement
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Vente d'un logement à usage d'habitation : diagnostics immobiliers obligatoires
Institut national de la consommation (INC)
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Mémo sur les diagnostics immobiliers en cas de vente ou de location
Institut national de la consommation (INC)
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Site d'information sur les risques (naturels, miniers, technologiques...)
Ministère chargé de l'environnement
