Service Etat Civil
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Service en ligne
Demande en ligne d'homologation d'une rupture conventionnelle (TéléRC) (Service en ligne)
Vérifié le 04/02/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Permet à l'employeur ou au salarié de saisir en ligne une demande d'homologation d'une rupture conventionnelle d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
