Mariage

Service Etat Civil
02 98 82 20 22 accueil@plobannalec-lesconil.fr Du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Formulaire

Déclaration du changement de coordonnées ou d'état civil d'une personne physique et/ou de modification des informations d'une personne morale (Quad - mini moto - Dicem) (Formulaire 16230*01)

Vérifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez déclaré une mini moto ou mini quad et votre situation a changé depuis la déclaration ?

Ce formulaire vous permet de :

  • Déclarer un changement d'état civil
  • Déclarer un changement d'adresse pour vous ou une personne morale
  • Lier ou délier une personne morale de votre profil

Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant la modification.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :