Pacs

Service Etat Civil
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Formulaire

Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne (Formulaire 14948*01)

Vérifié le 22/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :