DT-DICT

Fiche pratique

Constituer et déposer le capital social d'une société

Vérifié le 24/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous avez décidé de créer une société ? Une fois que vous avez effectué vos recherches de financement et que vous avez choisi la forme juridique, vous devez procéder à la constitution et au dépôt du capital social. Cette démarche ne concerne pas l'entreprise individuelle.