Fiche pratique
Modifier la date de clôture d'un exercice comptable
Vérifié le 30/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'exercice comptable d'une entreprise ou d'une société doit être clos chaque année à une date définie. Si cette date ne convient plus pour diverses raisons, il est possible de la modifier dans certaines situations.
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Vous réalisez des bénéfices industriels et commerciaux. Vous pouvez changer la date de clôture de votre exercice comptable.
Il vous suffit d'envoyer une demande de modification de votre date de clôture d'exercice comptable au service des impôts des entreprises dont vous dépendez en précisant votre nouvelle date de clôture.
Vous pouvez envoyer votre demande à partir de votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr :
Service en ligne
Espace professionnel impots.gouv.fr -
Vous réalisez des bénéfices non commerciaux.
Vous ne pouvez pas modifier la date de clôture de votre exercice comptable. Celle-ci doit obligatoirement être le 31 décembre.
Pour modifier la date de clôture de l'exercice comptable de votre société, il faut tenir une assemblée générale extraordinaire (AGE).
Une fois la décision prise, il faut envoyer dans le mois, votre dossier de modification au centre de formalité des entreprises dont la société dépend :
Où s’adresser ?
Vous devez envoyer les documents suivants :
- Exemplaire de la décision de modification de la date de clôture de l'exercice social. Il doit être certifié conforme par le représentant légal.
- Exemplaire des statuts mis à jour, daté et certifié conforme par le représentant légal
- Formulaire M2 et des annexes remplis et signés
- Si le représentant n'a pas signé lui même le formulaire M2 et ses annexes : un pouvoir (une procuration) en original
- Chèque à l'ordre du greffe du tribunal de commerce concerné de 76,01 €
Et aussi
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Choisir la date de clôture d'un exercice comptable
Étapes de vie
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Dépôt des comptes sociaux d'une société commerciale
Comptabilité - Facturation
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Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts
Étapes de vie
