Formulaire
Déclaration de contrat de prêt (Formulaire 10142)
Vérifié le 26/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Formulaire uniquement en français.
Déclaration à souscrire auprès de l’administration fiscale par les personnes concluant un contrat de prêt.
Contient une notice explicative, ainsi qu'une annexe n°2062 A si les cadres A et B du formulaire ne sont pas suffisants.
La démarche est gratuite.
