Fiche pratique

Droit au compte en cas de refus d'ouverture d'un compte professionnel

Vérifié le 13/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Une banque a le droit de refuser l'ouverture d'un compte bancaire. Plusieurs motifs peuvent justifier le refus d'ouverture, mais la banque n'est cependant pas obligée d'expliquer les raisons de sa décision. L'entreprise domiciliée en France peut demander à bénéficier de services bancaires de base gratuits, fournis par une banque désignée d'office, à condition que l'entreprise ne dispose pas déjà d'un compte de dépôt.

Si une banque refuse d'ouvrir un compte à une entreprise, elle dispose d'un délai de 15 jours à compter de l'une des dates suivantes :

Date de l'avis de réception de la demande de compte de dépôt
Date du dépôt en main propre ou au guichet de la demande de compte de dépôt

À la fin de ce délai, la banque doit envoyer à l'entreprise ayant fait la demande de compte de dépôt une attestation de refus avec le motif du refus. Elle indique aussi qu'il est possible de saisir la Banque de France pour obtenir un compte de dépôt. Cette attestation ou lettre doit indiquer que l'entreprise peut s'adresser à la Banque de France pour qu'elle désigne un établissement qui lui ouvrira un compte.

En cas de refus, il est possible d'obtenir l'ouverture d'un compte professionnel en demandant à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès d'une succursale de la Banque de France. Le droit au compte permet à l'entrepreneur d'assurer la continuité de son activité. Par exemple, continuer de payer les salaires.

L'entreprise peut se rendre dans une succursale de la Banque de France ou transmettre sa demande par courrier avec accusé de réception avec tous les documents à fournir.

Il faut remplir un formulaire :

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Demande de droit au compte de dépôt

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Banque de France

Pièces justificatives à joindre à la demande :
- Justificatif d'activité professionnelle : extrait K original de moins de 3 mois
- Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)
- Justificatif de domicile : titre de propriété de la résidence principale, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, livret de circulation en cours de validité, attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité, attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois
- Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
Où s’adresser ?

Banque de France, succursale
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Pièces justificatives à joindre à la demande :
- Justificatif d'activité professionnelle : extrait D1 original de moins de 3 mois (certificat d'immatriculation au répertoire des métiers)
- Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)
- Justificatif de domicile : titre de propriété de la résidence principale, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, livret de circulation en cours de validité, attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité, attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois
- Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
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Pièces justificatives à joindre à la demande :
- Justificatif d'activité professionnelle : attestation d'activité libérale indépendante (n° Siren) ou copie de la carte professionnelle
- Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)
- Justificatif de domicile : titre de propriété de la résidence principale, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, livret de circulation en cours de validité, attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité, attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois
- Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
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Pièces justificatives à joindre à la demande :
- Justificatif d'activité professionnelle : copie du certificat d'identification de l'Insee de l'année en cours, de la déclaration d'activité ou du justificatif de confirmation d'inscription à l'Urssaf
- Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)
- Justificatif de domicile : titre de propriété de la résidence principale, dernier avis d'imposition ou de non-imposition, quittance de loyer de moins de 3 mois, facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois, sur support papier ou dématérialisée imprimée, attestation d'assurance logement de moins de 3 mois, livret de circulation en cours de validité, attestation d'élection de domicile établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité, attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile, pièce d'identité et justificatif de domicile de l'hébergeant de moins de 3 mois
- Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte
- Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert à titre personnel ou professionnel et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
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Formulaire demande de droit au compte pour une société

Permet à une personne morale (société, association par exemple) de demander à bénéficier de la procédure du droit au compte auprès de la Banque de France.

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Banque de France

Pièces justificatives à joindre à la demande :
- Justificatif d'activité professionnelle : extrait Kbis de moins de 3 mois
- Copie recto-verso d'une pièce d'identité en cours de validité, avec photo, du représentant légal de la société : carte nationale d'identité française ou étrangère, passeport français ou étranger, permis de conduire français ou étranger, carte de combattant délivrée par les autorités françaises, carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises, carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d'un pays de l'Espace économique européen (EEE) (ou récépissé de demande d'un titre de séjour à partir du 7 novembre 2015)
- Lettre de refus ou accusé de réception de la lettre recommandée datant de plus de 15 jours, ou la preuve du dépôt en main propre de la demande d'ouverture de compte
- Déclaration sur l'honneur attestant que la société ne dispose d'aucun compte de dépôt ouvert et s'il y en a une, la décision de résiliation de la convention de compte
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Banque de France, succursale

Dans un délai d'1 jour ouvré à partir de la réception des pièces justificatives, la Banque de France désigne d'office une banque. Cette banque est dans l'obligation d'ouvrir un compte de dépôt dans les 3 jours suivant la réception du dossier.

La banque de France informe l'entreprise de cette désignation. Si l'entreprise qui a fait la demande de compte ne répond pas à ce courrier, alors la désignation de la banque sera périmée.

La banque consulte le fichier central des chèques de la Banque de France et le fichier des incidents des crédits aux particuliers (FICP). Il s'agit de vérifier si l'entrepreneur ou ses associés n'ont pas rencontré de difficultés de nature bancaire au cours des dernières années.

Même si l'entrepreneur est interdit bancaire, l'établissement bancaire désigné par la Banque de France effectue l'ouverture d'un compte de dépôt au nom de l'entreprise avec les services bancaires de base gratuits suivants :

Ouverture, tenue et clôture du compte
1 changement d'adresse par an
Délivrance à la demande de relevés d'identité bancaire (RIB)
Domiciliation et encaissement de virements bancaires
Envoi mensuel d'un relevé des opérations effectuées sur le compte
Réalisation des opérations de caisse
Encaissement de chèques
Paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement bancaire
Moyens de consultation à distance du solde du compte
Dépôts et retraits d'espèces au guichet
2 formules de chèques de banque par mois
Carte de paiement à autorisation préalable

Le professionnel ne pourra pas bénéficier d'une autorisation de découvert.

S'il souhaite obtenir des prestations autre que les services de base et que la banque accepte, ces prestations seront facturées selon les conditions prévues par la convention de compte.

Si la banque qui a ouvert un compte dans le cadre du droit au compte souhaite le clore, elle doit prévenir son client 45 jours à l'avance, puis informer la Banque de France en lui indiquant le motif de la clôture.

Dans ce cas, la Banque de France désigne, s'il y a lieu, un établissement bancaire où un autre compte professionnel peut être ouvert selon la même procédure du droit au compte.