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Occupation du domaine public communal

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Question-réponse

Professions libérales : quel statut juridique et comment déclarer l'activité ?

Vérifié le 15/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Vous avez le choix d'exercer votre profession libérale sous 2 grandes catégories de formes juridiques : soit l'entreprise individuelle, soit la société (civile, de capitaux, etc.). Des types de sociétés propres aux professions libérales réglementées existent (SEL, SCP, etc.). Dans tous les cas, vous devez faire une déclaration d'activité auprès de l'Urssaf dans les 8 jours après le début de votre activité ou après votre inscription à un ordre ou une chambre professionnel.

  • Vous souhaitez créer une entreprise individuelle
  • Vous souhaitez créer une société

Lorsque vous exercez une profession libérale, votre activité est celle d'un travailleur non salarié (TNS). Vous êtes un indépendant.

Votre activité est soumise à votre seule responsabilité et vous exercez dans l'intérêt d'un client ou d'un public (clientèle ou patientèle).

La plupart des prestations libérales sont de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique.

Les bénéfices de votre activité vous appartiennent.

Pour pouvoir exercer une activité libérale réglementée vous devez avoir des diplômes particuliers et respecter une déontologie propre à votre profession. Vous serez sans doute amené à vous inscrire à un registre particulier ou encore à un organisme professionnel (ordre national, conseil régional...).

Il existe 2 types de profession libérale :

  • Profession libérale réglementée
  • Profession libérale non réglementée

Profession libérale réglementée

Les professions libérales sont dites réglementées lorsque les professionnels doivent respecter des règles précises.

Pour pouvoir exercer votre profession, vous devez au préalable accomplir des démarches propres à l'activité envisagée. Vous devez par exemple demander une autorisation spéciale (autorisation pour exercer une activité dans un local d'habitation), demander un agrément ou encore obtenir une carte professionnelle.

Il est important de se renseigner sur les démarches à accomplir avant l'immatriculation de votre entreprise, en effet si vous n'effectuez pas ces démarches, vous ne pourrez pas vous immatriculer.

En général, pour exercer une activité réglementée vous devez justifier de certaines qualifications professionnelles : diplôme de master, CAP, BTS, DUT,...

 Exemple

Professions médicales (médecin, infirmier libéral, vétérinaire, kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme, dentiste, diététicien, etc.), architecte, avocat, expert-comptable, géomètre, mandataire judiciaire, expert agricole, commissaire aux comptes, psychothérapeute...

Un grand nombre de professions libérales réglementées nécessitent l'inscription à un ordre professionnel pour être exercée.

C'est le cas par exemple des professions suivantes :

  • Architecte : conseil national de l'ordre des architectes
  • Chirurgien-dentiste : ordre national des chirurgiens-dentistes
  • Infirmier : ordre national des infirmiers
  • Vétérinaire : ordre national des vétérinaires français

Profession libérale non réglementée

Un petit nombre de professions libérales ne sont pas réglementées. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Ce sont des professions qui exercent une activité ni commerciale ni artisanale ni industrielle ni agricole et qui ne sont pas dans la liste des activités réglementées.

Il s'agit en général de personnes qui exercent de manière indépendante une activité principalement intellectuelle dans le monde des sciences ou de l'art.

Il s'agit par exemple des activités suivantes :

  • Économiste de la construction
  • Maître d’œuvre
  • Moniteur de ski
  • Guide haute montagne

Certaines peuvent être exercées sans conditions.

D'autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et à l'absence de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).

Pour exercer en tant que libéral, vous devez effectuer une déclaration d'activité (immatriculation) auprès de l'Urssaf dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité. Cette immatriculation peut aussi être faite par la biais du guichet des formalités.

L'Urssaf est le CFE des professions libérales.

Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'ordre ou de la chambre consulaire dont dépend votre profession.

 Exemple

Chambres consulaires (CCI, CMA, chambre d'agriculture) et ordres (ordre des médecins, ordre des avocats, ordre des architectes, ordre national des pharmaciens)

  • En ligne
  • Sur place ou par courrier

Vous pouvez effectuer votre déclaration d'activité auprès du guichet unique des formalités d'entreprises à l'aide du service en ligne suivant :

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez décider d'effectuer cette déclaration auprès de l'Urssaf à l'aide du service en ligne suivant :

Service en ligne
Déclaration d'activité, modification ou radiation en ligne pour les professions libérales, les artistes auteurs et les vendeurs à domicile

Accéder au service en ligne  

Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

Vous devez remplir et envoyer ou déposer le formulaire suivant à l'Urssaf :

Formulaire
Demande d'immatriculation pour une profession libérale (création d'entreprise) - Personne physique (P0 PL)

Cerfa n° 11768*09

Accéder au formulaire (pdf - 266.3 KB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°11771*05

Où s’adresser ?

Urssaf

Pour vos cotisations sociales (sauf la retraite), vous dépendez de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA).

Pour votre assurance maladie-maternité, vous êtes affilié à la sécurité sociale des indépendants.

Pour votre assurance vieillesse (retraite de base et complémentaire, invalidité et décès vous dépendez de l'une des caisses d'assurance vieillesse suivantes selon votre activité :

  • Cipav (architecte, ingénieur, technicien...)

Où s’adresser ?

https://www.lacipav.fr/contact

Par courrier

la CIPAV

9 rue de Vienne - 75403 Paris cedex 08

du lundi au vendredi de 9h45 à 16h30

Par téléphone

  • Service cotisations : 01 44 95 68 20
  • Service prestations/retraite : 01 44 95 68 49 -

du lundi au vendredi de 9h à 16h50

  • Cnavpl (médecin, vétérinaire, notaire, agent général d'assurance...)

Où s’adresser ?

Régime d'assurance vieillesse des professions libérales

Par messagerie

cnavpl.info@cnavpl.fr

ou

https://www.cnavpl.fr/contact/

Par courrier

102 rue de Miromesnil - 75008 Paris

Par téléphone

+33 (0)1 44 95 01 50

Par télécopie

+33 (0)1 45 61 91 37

Où s’adresser ?

Organisme de sécurité sociale chargé de la gestion de la retraite et de la prévoyance des avocats

Par internet :

Via votre espace personnel, dans la rubrique "mes demandes".

https://www.cnbf.fr/contacter-la-cnbf/

Par courrier

Caisse Nationale des Barreaux Français

11, boulevard de Sébastopol

75038 Paris Cedex 01

Sur place

Caisse Nationale des Barreaux Français

11, boulevard de Sébastopol

75038 Paris Cedex 01

Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (sur rendez-vous uniquement).

Par téléphone

Au 01 42 21 32 30.

Les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h30 à 12h.

Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours après le début de votre activité.

Vous pouvez dépendre de l'un des 3 régimes suivants :

  • Si vos recettes annuelles sont supérieures à 72 600 € ou que vous ne souhaitez pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors vous dépendez du régime de la déclaration contrôlée.
  • Si vos recettes annuelles sont inférieures à 72 600 €, alors vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise.
  • Si vous avez opté pour une assimilation à l'EURL, vous pouvez bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés.

Lorsque vous exercez une profession libérale, votre activité est celle d'un travailleur non salarié (TNS). Vous êtes un indépendant.

Votre activité est soumise à votre seule responsabilité et vous exercez dans l'intérêt d'un client ou d'un public (clientèle ou patientèle).

La plupart des prestations libérales sont de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique.

Les bénéfices de votre activité vous appartiennent.

Il existe 2 types de profession libérale :

  • Profession libérale réglementée
  • Profession libérale non réglementée

Profession libérale réglementée

Les professions libérales sont dites réglementées lorsque les professionnels doivent respecter des règles précises.

Pour pouvoir exercer votre profession, vous devez au préalable accomplir des démarches propres à l'activité envisagée. Vous devez par exemple demander une autorisation spéciale (autorisation pour exercer une activité dans un local d'habitation), demander un agrément ou encore obtenir une carte professionnelle.

Il est important de se renseigner sur les démarches à accomplir avant l'immatriculation de votre entreprise, en effet si vous n'effectuez pas ces démarches, vous ne pourrez pas vous immatriculer.

En général, pour exercer une activité réglementée, vous devez justifier de certaines qualifications professionnelles : diplôme de master, CAP, BTS, DUT,...

 Exemple

Professions médicales (médecin, infirmier libéral, vétérinaire, kinésithérapeute, orthophoniste, sage-femme, dentiste, diététicien, etc.), architecte, avocat, expert-comptable, géomètre, mandataire judiciaire, expert agricole, commissaire aux comptes, psychothérapeute...

Un grand nombre de profession libérale réglementée nécessitent l'inscription à un ordre professionnel spécifique pour pouvoir être exercée.

C'est le cas par exemple des professions suivantes :

  • Architecte : conseil national de l'ordre des architectes
  • Chirurgien-dentiste : ordre national des chirurgiens-dentistes
  • Infirmier : ordre national des infirmiers
  • Vétérinaire : ordre national des vétérinaires français

Profession libérale non réglementée

Un petit nombre de professions libérales ne sont pas réglementées. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Ce sont des professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui ne sont pas dans la liste des activités réglementées.

Il s'agit en général de personnes qui exercent de manière indépendante une activité principalement intellectuelle dans le monde des sciences ou de l'art.

Il s'agit par exemple des activités suivantes :

  • Économiste de la construction
  • Maître d’œuvre
  • Moniteur de ski
  • Guide haute montagne

Certaines peuvent être exercées sans conditions.

D'autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et à l'absence de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).

Si vous souhaitez exercer votre activité libérale sous une forme sociétale, vous pouvez créer une société d'exercice libéral (SEL), une société civile professionnelle (SCP) ou encore une société civile de moyens (SCM).

Société d'exercice libéral

La société d'exercice libéral permet aux professions libérales d'exercer leur activité dans le cadre d'une société. Elle prend la forme d'une société commerciale.

La société d'exercice libérale est créée pour permettre aux associés et actionnaires d'exercer une profession libérale en commun.

Vous pouvez opter pour l'une des formes suivantes :

  • SAS/SASU, on parle alors de société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou de société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU)
  • SA, on parle alors de société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
  • SARL/, on parle alors de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou de société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU)
  • SCA, on parle alors de société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

Déclaration d'activité

Société civile professionnelle

Si vous exercez une des professions libérales suivantes, vous pouvez choisir de créer une société civile professionnelle (SCP) :

  • Administrateur judiciaire et mandataire liquidateur
  • Architecte
  • Avocat
  • Biologiste médical
  • Chirurgien-dentiste
  • Commissaire aux comptes
  • Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)
  • Conseil en propriété intellectuelle
  • Expert agricole et foncier et expert forestier
  • Expert-comptable
  • Géomètre expert
  • Greffier du tribunal de commerce
  • Infirmier
  • Masseur-kinésithérapeute
  • Médecin
  • Notaire
  • Vétérinaire

Société civile de moyens

Lasociété civile de moyens (SCM) vous permet de vous lier à des professionnels exerçant la même activité que vous ou une activité très similaire. Elle permet la mise en communs des moyens (locaux, matériel,...).

Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.

Vous pouvez aussi exercer une activité libérale non réglementée sous une forme sociétale. En revanche le choix est limité :

Vous ne pourrez avoir accès aux sociétés d'exercice libéral et ... que si votre profession est soumise à un statut législatif ou si son titre est protégé. En revanche vous pouvez exercer sous la forme d'une société civile de moyens (SCM).

Société d'exercice libéral

La société d'exercice libérale n'est pas vraiment une forme de société à part entière. Elle prend la forme d'une société commerciale. Si vous exercez une profession libérale soumise à un statut législatif ou si son titre est protégé vous avez la possibilité de créer une SEL.

Vous pouvez opter pour l'une des formes suivantes :

  • SAS/SASU, on parle alors de société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou de société d'exercice libéral par actions simplifié unipersonnelle (SELASU)
  • SA, on parle alors de société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)
  • SARL/, on parle alors de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou de société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU)
  • SCA, on parle alors de société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

La société d'exercice libérale est créée pour mettre l'exercice en commun de la profession libérale exercée par les associés ou actionnaires.

Société civile de moyens

Lasociété civile de moyens (SCM) vous permet de vous lier a des professionnels exerçant la même activité que vous ou une activité très similaire. Elle a pour but de faciliter l'exercice de la profession libérales aux associés par la mise en commun de leurs moyens (locaux, matériel,...).

Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.

Pour déclarer votre activité vous devez vous immatriculer au centre de formalité des entreprises (CFE) dont vous dépendez :

Où s’adresser ?

Greffe du tribunal de commerce

Vous devez envoyer le formulaire suivant à votre CFE :

Formulaire
Déclaration d'immatriculation d'une société civile (M0)

Cerfa n° 13958*05

Accéder au formulaire (pdf - 2.3 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°14067*03

Société en nom collectif (SNC)

Vous pouvez créer une société en nom collectif (SNC). La SNC est une société commerciale qui permet l'exercice d'une activité libérale réglementée. l s'agit d'une société commerciale mais vous pouvez exercer une activité libérale non réglementée si cela est compatible avec le caractère commercial de cette forme de société.

Il s'agit le plus souvent d'une société familiale. Les associés se connaissent et la transmission des parts sociales doit être décidée à l'unanimité des associés. En général, les membres d'une même famille mettent en commun leurs biens et les compétences pour l'exploitation d'une activité.

 Exemple

Les membres d'une officine de pharmacie peuvent choisir cette forme juridique, car ils ont à la fois le statut de commerçant et celui de professionnel libéral.

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