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Occupation du domaine public communal

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Fiche pratique

Taxe annuelle à l'essieu

Vérifié le 17/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

La taxe annuelle à l'essieu doit être payée par les utilisateurs de poids lourds comportant au moins 2 essieux. Le camion doit peser 12 tonnes minimum et circuler en France métropole. La taxe concerne exclusivement les utilisations dans le cadre d'une activité économique professionnelle. La TSVR est supprimée.

Véhicules concernés par la taxe

Pour être soumis à la taxe à l'essieu, le véhicule doit répondre aux 3 conditions suivantes :

  • Être utilisé ou acquis dans un cadre professionnel pour une activité économique
  • Circuler en France métropolitaine
  • Peser 12 tonnes minimum

 Attention :

les véhicules circulant dans un département d'outre-mer ne paient pas la taxe.

Taxe annuelle à l'essieu : véhicules concernés et ceux exonérés

Véhicules soumis à la taxe

Véhicules exonérés (ou taxe non applicable)

  • Véhicule ayant au moins 2 essieux et dont le poids total en charge (PTAC) est supérieur ou égal à 12 tonnes
  • Véhicule composé d'un tracteur et d'une semi-remorque, dont le poids total roulant autorisé (PTRA) est supérieur ou égal à 12 tonnes
  • Remorque d'un PTAC à partir de 16 tonnes
  • Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé en dehors de l'Union européenne circulant en France et n'ayant pas conclu un accord réciproque d'exonération de la taxe
  • Véhicule de transport public des personnes (autocars ou autobus)
  • Véhicule destiné à l'exploitation agricole (transport de récolte) ou forestière
  • Véhicule de transport sur les chantiers et les sites d'entreprises
  • Véhicule de l'armée, de la police et des services de secours (pompiers, ambulances, etc.)
  • Véhicule lié au commerce automobile destiné à la vente ou effectuant des essais
  • Véhicule de travaux publics non immatriculé
  • Véhicule d'entretien des routes publiques
  • Véhicule spécialisé de travaux publics et industriels immatriculé transportant des équipements (forage, pompe, bétonnière, etc.)
  • Véhicule historique et de collection
  • Véhicule utilisé par les cirques et les forains (transport de manèges)
  • Véhicule utilisé par les centres équestres
  • Véhicule de 12 tonnes ou plus immatriculé dans un État de l'Union européenne et circulant en France
  • Véhicule de 12 tonnes ou plus circulant en France, immatriculé dans un État en dehors de l'Union européenne et ayant conclu un accord réciproque d'exonération

Celui qui utilise le véhicule paye la taxe.

Vous devez appartenir à l'une des catégories suivantes :

  • Vous êtes le propriétaire du véhicule
  • Vous êtes locataire avec un contrat de crédit-bail
  • Vous êtes locataire avec un contrat de location de 2 ans ou plus
  • Vous êtes sous-locataire avec un contrat de sous-location de 2 ans ou plus
  • Vous payez les frais de location ou d'achat du véhicule pour l'utilisateur

 Attention :

vous payez la taxe même si le véhicule est resté inutilisé pendant une grande partie de l'année.

Montants de la taxe annuelle à l'essieu en euros définis pour une année civile, en fonction de la catégorie de véhicule, de son poids en tonnes et du type de suspension (pneumatique ou autre)
Tarifs (en euros) de la taxe à l'essieu "route" par an selon la catégorie et le PTAC (poids) du véhicule

La catégorie du véhicule est définie par le poids exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).

Si un camion circule seulement pendant une partie de l'année, il est possible de demander une régularisation sur la base du tarif annuel en fonction du temps de circulation, calculé en mois. Chaque fraction de mois est comptée pour un mois entier.

Tarifs (en euros) de la Taxe à l'essieu "route" par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule

Catégorie de véhicule

PTAC (poids en tonnes)

Tarif en cas de suspension pneumatique

Tarif pour les autres systèmes de suspension

Camion à 2 essieux (A1)

À partir de 12

124 €

276 €

Camion à 3 essieux (B1)

À partir de 12

224 €

348 €

Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)

Entre 12 et 26

148 €

228 €

À partir de 27

364 €

540 €

Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)

Entre 12 et 19

16 €

32 €

À partir de 20

176 €

308 €

Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)

Entre 12 et 26

116 €

172 €

Entre 27 et 32

336 €

468 €

Entre 33 et 38

468 €

708 €

À partir de 39

628 €

932 €

Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)

Entre 12 et 37

372 €

516 €

À partir de 38

516 €

700 €

Remorque (R)

À partir de 16

120 €

120 €

  • Tarif normal
  • Tarif "rail-route"

Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.

La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).

Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.

Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.

Tarifs (en euros) de la taxe à l'essieu "route" par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule

Catégorie de véhicule

PTAC (en tonnes)

Tarif en cas de suspension pneumatique

Tarif pour les autres systèmes de suspension

Camion à 2 essieux (A1)

À partir de 12

124 €

276 €

Camion à 3 essieux (B1)

À partir de 12

224 €

348 €

Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)

Entre 12 et 26

148 €

228 €

À partir de 27

364 €

540 €

Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)

Entre 12 et 19

16 €

32 €

À partir de 20

176 €

308 €

Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)

Entre 12 et 26

116 €

172 €

Entre 27 et 32

336 €

468 €

Entre 33 et 38

468 €

708 €

À partir de 39

628 €

932 €

Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)

Entre 12 et 37

372 €

516 €

À partir de 38

516 €

700 €

Remorque (R)

À partir de 16

120 €

120 €

Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :

Modèle de document
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu

Accéder au modèle de document  

Direction générale des finances publiques

Les camions peuvent utiliser un mode de transport qui combine le transport sur rail et celui sur route.

Il s'agit du tarif "rail-route".

La taxe est alors réduite de 75 %.

Le tarif de la taxe varie selon la catégorie de véhicules.

La catégorie du véhicule est définie par le PTAC exprimé en tonnes, le nombre d'essieux et le type de suspension (suspension pneumatique ou autre).

Le PTAC est le poids de l'ensemble composé du véhicule tracteur et de la remorque ou semi-remorque, avec le chargement, le conducteur et les éventuels passagers.

Le PTAC de l'ensemble ne doit pas dépasser le PTRA du véhicule tracteur.

Tarifs (en euros) de la taxe à l'essieu "rail-route" par an selon la catégorie et le PTAC du véhicule

Catégorie de véhicule

PTAC (en tonnes)

Tarif en cas de suspension pneumatique

Tarif pour les autres systèmes de suspension

Camion à 2 essieux (A1)

À partir de 12

31 €

69 €

Camion à 3 essieux (B1)

À partir de 12

56 €

87 €

Camion à partir de 4 essieux (C1 et C2)

Entre 12 et 26

37 €

57 €

À partir de 27

91 €

135 €

Camion avec semi-remorque à 1 essieu (D1 et D2)

Entre 12 et 19

4 €

8 €

À partir de 20

44 €

77 €

Camion avec semi-remorque à 2 essieux (E1 à E4)

Entre 12 et 26

29 €

43 €

Entre 27 et 32

84 €

117 €

Entre 33 et 38

117 €

177 €

À partir de 39

157 €

233 €

Camion avec semi-remorque à partir de 3 essieux (F1 et F2)

Entre 12 et 37

93 €

129 €

À partir de 38

129 €

175 €

Remorque (R)

À partir de 16

30 €

30 €

Vous pouvez utiliser une fiche d'aide au calcul proposée par le service des impôts :

Modèle de document
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu

Accéder au modèle de document  

Direction générale des finances publiques

 À noter

dans le cas d'un véhicule personnel utilisé pour des déplacements professionnels, la taxe est réduite en fonction du nombre de kilomètres parcourus.

 Attention :

pour un véhicule utilisé à partir du 1er janvier 2021, vous devez déclarer et payer la taxe en janvier 2022, auprès de la DGFIP et non plus au service des douanes.

La déclaration s'effectue en annexe de votre déclaration dématérialisée de la TVA.

La déclaration et le paiement se font 1 fois par an, au mois de janvier de l'année qui suit l'utilisation du véhicule.

 À noter

une entreprise soumise au régime simplifié d'imposition de la TVA paie la taxe à la même date que sa déclaration annuelle de TVA.

La déclaration s'effectue uniquement en ligne.

  • Véhicules utilisés à partir de 2021
  • Véhicules utilisés avant 2021
  • Cessation d'activité en 2021

Si vous devez régulariser votre situation pour un véhicule utilisé jusqu'au 31 décembre 2020, vous recevez un avis vous précisant le montant qui reste à votre charge.

Vous devez compléter cet avis et le retourner au service des Douanes (SND2R) accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB) avant le 31 mars 2021.

Où s’adresser ?

Par courrier

Service national douanier de remboursement et de délivrance de renseignements tarifaires contraignants (SND2R)

CS 51082

57036 Metz Cedex 01

Renseignements par téléphone

+33 9 70 27 82 00

Si vous cessez votre activité professionnelle en 2021, vous devez remplir la déclaration suivante :

Formulaire
Taxe annuelle à l'essieu - Déclaration en cas de cessation totale d'activité en 2021

Cerfa n° 16125*01

Si vous cessez en 2021 votre activité professionnelle liée à l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu, vous devez remplir ce formulaire.

Accéder au formulaire (pdf - 123.8 KB)  

Direction générale des finances publiques

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez l'envoyer par courrier à votre service des impôts.

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

 Attention :

vous ne devez pas joindre de pièce justificative à votre déclaration.

Vous devez tenir un récapitulatif des véhicules utilisés.

Ce document doit mentionner les caractéristiques du véhicule et les durées de circulation.

Vous devez présenter ce récapitulatif en cas de demande de l'administration fiscale.

Le service des impôts propose un modèle que vous pouvez utiliser :

Modèle de document
Fiche d'aide au calcul et récapitulatif de l'utilisation de poids-lourds soumis à la taxe à l'essieu

Accéder au modèle de document  

Direction générale des finances publiques

Où s’adresser ?

Service des impôts des entreprises (SIE)

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