Fiche pratique

Cotisations et contributions sociales des professions libérales

Vérifié le 18/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les cotisations et contributions sociales dues par les professionnels libéraux sont calculées sur les revenus professionnels générés par leur activité libérale au cours de l'année civile précédente.

L'assiette des cotisations d'un professionnel libéral est constituée de l'ensemble des revenus professionnels non salariés provenant de son activité libérale, soumis à l'impôt sur le revenu (au titre des bénéfices non commerciaux).

Si des revenus provenant d'activités artisanales, commerciales ou industrielles à titre secondaire sont également perçus, ils sont cumulés avec les revenus d'activité libérale pour le calcul des cotisations maladie.

Si l'entreprise est soumise à l'IR (impôt sur le revenu), il s'agit des bénéfices de l'entreprise ou de la part des bénéfices de l'assuré.

Si l'entreprise est soumise à l'IS (impôt sur les sociétés), il s'agit de la rémunération de l'assuré.

Les travailleurs indépendants qui exercent sous forme de société soumise à l'IS peuvent percevoir des revenus sous forme de dividendes.

Les dividendes sont soumis à cotisation s'ils sont supérieurs à 10 % du capital social.

À noter

les professionnels libéraux ayant un revenu annuel inférieur à 16 454 € peuvent bénéficier d'une réduction dégressive du taux de la cotisation maladie allant de 0 % à 3,16 %.

Cas général
Début d'activité

Les cotisations et contributions obligatoires (maladie, vieillesse, allocations familiales, CSG et CRDS) sont calculées en 2 temps :

d'abord, une estimation est faite sur les revenus professionnels de l'avant-dernière année (cotisation provisionnelle). Par exemple, la cotisation provisionnelle de 2021 est estimée sur les revenus de 2019,
puis une régularisation est faite l'année suivante lorsque les revenus réels sont connus. Par exemple, en octobre 2021, la cotisation de 2020 est régularisée (ajustement à la hausse ou à la baisse) en fonction des revenus réels de 2020.

Taux des cotisations et contributions sociales (régime des non-salariés)
	Base de calcul	Taux applicable	Organisme concerné	Plafond de revenu pour la cotisation minimale	Montant de la cotisation minimale annuelle
Maladie-maternité (1) : soins	Pour un revenu inférieur à 16 454 € (40 % du Pass)	Taux progressif entre 0 et 3,16 %	Urssaf	16 454 €
	Pour un revenu compris entre 16 454 € (40 % du Pass) et 45 250 € (110 % du Pass)	Taux progressif entre 3,16 à 6,35 %	Urssaf	16 454 €
	Pour un revenu compris entre 45 250 € (110 % du Pass) et 205 680 € (5 fois le Pass)	6,35 %	Urssaf	16 454 €
	Pour un revenu au-delà de 205 680 € (5 fois le Pass)	6,50 %	Urssaf	16 454 €
Maladie-maternité (2) : IJSS	Pour un revenu inférieur à 16 454 € (40 % du Pass)	0,85 %	Urssaf	16 454 €	140 €
Maladie-maternité (2) : IJSS	Pour un revenu inférieur à 205 680 €	0,85 %	Urssaf	16 454 €	140 €
CSG-CRDS	Totalité des revenus professionnels + cotisations sociales obligatoires	9,70 %	Urssaf	Pas d'assiette minimale
CSG-CRDS	Revenus de remplacement	6,70 %	Urssaf	Pas d'assiette minimale
Allocations familiales	Pour un revenu inférieur à 45 250 €	0 %	Urssaf	Pas d'assiette minimale
	Pour un revenu compris entre 45 250 € et 57 590 €	Taux progressif en fonction du montant des revenus entre 0 % et 3,10 %	Urssaf	Pas d'assiette minimale
	Pour un revenu au-delà de 57 590 € (140% du Pass)	3,10 %	Urssaf	Pas d'assiette minimale
Invalidité-décès	Pour un revenu inférieur à 41 136 € (1 Pass)	1,3 %	Différentes caisses	4 731 €	62 €
Assurance vieillesse de base	Pour un revenu inférieur à 41 136 € (1 Pass)	17,75 %	Cnavpl	4 731 € (11,5 % du Pass)	840 €
Assurance vieillesse de base	Pour un revenu à partir de 41 136 €	0,60 %	Cnavpl	4 731 €	840 €
Contribution pour la formation professionnelle (CFP) due pour 2021, payable en novembre 2021	Profession libérale réglementée	0,25 % de la base forfaitaire : 41 136 €	Urssaf	pas d'assiette minimale	103 €
	Profession libérale non réglementée et conjoint collaborateur	0,34 % de la base forfaitaire : 41 136 €	Urssaf	pas d'assiette minimale	140 €

Il existe une dizaine de régimes de retraite complémentaire différents. La cotisation au régime est calculée en fonction du revenu de l'avant-dernière année et n'est pas régularisée. Dans le cas où les revenus de la dernière année sont faibles, le professionnel peut bénéficier d'une réduction de cotisation de 25 %, 50 % et 75 %, ou d'une exonération totale.

Les professionnels libéraux ne cotisent pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles et ne reçoivent par conséquent aucune indemnité journalière de sécurité sociale à ce titre. De plus, ils ne cotisent pas pour l'assurance chômage et ne sont pas couverts.

Dorénavant, le professionnel libéral peut demander le montant de ses contributions sociales, les taux appliqués à son revenu d'activité et le montant net de ce revenu après que les déductions aient été faites. Il doit s'adresser à l'organisme à qui les contributions et cotisations sociales doivent être versées (Urssaf, Cnavpl, ...).

Suite à cette demande, l'organisme doit lui fait parvenir les informations suivantes dans un délai de 2 mois :

Un rappel des règles applicables par rapport aux assiettes minimales de calcul des cotisations et contributions sociales ou d'exonération
Les informations concernant le montant des cotisations et contributions sociales qu'il doit payer en précisant pour chacune d'entre elles, le montant de l'assiette, le taux appliqué et le montant dû
Un décompte des cotisations et contributions dues en précisant les versements réalisés, les créances, majorations et pénalités qui le concerne
Un décompte du montant des cotisations et contributions qu'il doit encore payer ou qu'il a versé en trop et la période à laquelle ces montant se rattache

Mode de calcul de base

En début d'activité, les revenus professionnels ne sont pas connus. Le calcul des cotisations se fait provisoirement sur une base forfaitaire.

Le montant forfaitaire des cotisations est calculé en fonction de la date réelle de début d'activité.

Ces cotisations sont ensuite recalculées, une fois connu le revenu réalisé au cours de la 1re ou 2e année, et font l'objet d'une régularisation :

Les cotisations de l'année N sont régularisées en fonction du revenu perçu au cours de l'année N, dès que la déclaration sociale des indépendants (DSI) est effectuée en année N+1.
Les cotisations provisionnelles de l'année N+1 sont recalculées sur la base du revenu de l'année N.
Le montant provisoire des échéances de cotisations de l'année N+2 est également communiqué.

Si le début d'activité est intervenu en cours d'année, le revenu est annualisé pour le calcul des cotisations provisionnelles de 2e année.

Les premiers paiements interviennent après un délai minimum de 90 jours.

Exonération

En cas de création ou de reprise d'une entreprise, le chef d'entreprise perçoit automatiquement l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre). Elle donne droit à des exonérations.

L'exonération est totale de toutes les cotisations pendant 12 mois si le revenu est inférieur à 30 852 €.

La partie des revenus supérieurs à ce seuil n'est pas exonérée et donne lieu à paiement de cotisations.

Acre : exonération de cotisations selon les revenus
Cotisations	Base forfaitaire de calcul	Taux
Maladie-maternité, retraite de base et allocations familiales	Revenu inférieur à 30 852 €	Exonération totale
	Revenu compris entre 30 852 € et 41 136 €	Exonération partielle et dégressive
	Revenu supérieur à 41 136 €	Pas d'exonération
Retraite complémentaire	7 816 €	7 %, soit 547 €
CSG-CRDS	7 816 €	9,7 %, soit 758 €
CFP pour les professionnels libéraux non réglementés	41 136 €	0,29 %, soit 119 €

Les professionnels libéraux ne cotisent pas pour les accidents du travail et maladies professionnelles et ne sont donc pas couverts dans ce cas.

Aucune indemnité ou rente en cas d'incapacité permanente n'est versée.

Le professionnel peut cependant :

soit souscrire volontairement un contrat d'assurance auprès d'une assurance privée, sous la forme d'un contrat collectif d'assurance ouvert aux membres ayant adhéré à l'association, ou sous la forme d'un contrat individuel d'assurance,
soit adhérer à l'assurance volontaire « accidents du travail et maladies professionnelles » auprès des caisses d'assurance maladie,
soit s'adresser à sa caisse de retraite qui peut éventuellement couvrir ces risques.

Désormais, les commerçants, industriels et artisans doivent effecteur leur déclaration sociale auprès de l'administration fiscale en même temps que leur déclaration fiscale.

Service en ligne
Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI)

Accéder au service en ligne

Ministère chargé des finances

Ce n'est qu'à partir de 2022 que les praticiens et auxiliaire médicaux devront eux aussi effectuer leur déclaration sociale auprès de l'administration fiscale. Pour le moment, ils continuent de déclarer leurs cotisations et contributions sociales auprès de l'Urssaf.

Où s’adresser ?

Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

Service en ligne
Déclaration sociale des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (DS-PAMC)

Accéder au service en ligne

Urssaf

Les cotisations et contributions sociales qu'il devra payer sont les suivantes :

Assurance maladie et maternité
Assurance vieillesse
Invalidité-décès
Allocations familiales
CSG-CRDS

Elle est obligatoire, même si le professionnel n'est pas imposable, ou si son revenu est égal à zéro, ou encore si sa situation peut donner droit à une exonération de ses cotisations.

Elle est automatiquement transmise à tous les organismes sociaux pour le calcul des cotisations.

En cas de cessation d'activité l'année précédente, il n'y a pas de déclaration à transmettre, le professionnel est directement contacté par la sécurité sociale des indépendants pour déclarer ses revenus.

Attention :

un travailleur indépendant déclarant un revenu nul, ou n'ayant effectué aucune déclaration de revenu, pendant 2 années civiles consécutives est automatiquement radié de la sécurité sociale des indépendants. Cependant, sa radiation prend effet à la fin de la dernière année au titre de laquelle son revenu est connu.

Comment sont calculés les cotisations ?

Les cotisations provisionnelles de l'année N sont calculées sur la base du revenu N-1. Elles sont ajustées dès que l'on a connaissance du revenu réel N-1.

La régularisation des cotisations précédentes intervient dès que le revenu de l'année concernée est enregistré.

Le paiement régularisé a lieu sur les cotisations suivantes :

Cotisation d'assurance maladie-maternité
Cotisations d'allocations familiales
CSG-CRDS
Contribution à la formation professionnelle (CFP)

Comment et quand payer ?

L'obligation de payer les cotisations en ligne est déclenchée à partir de 4 114 € de revenu annuel.

Le paiement des cotisations et contributions sociales doit être effectué par prélèvement mensuel ou trimestriel.

Le choix de l'option de paiement mensuel ou trimestriel doit être déclaré avant le 1er décembre pour une application au 1er janvier suivant.

S'il s'agit d'un début d'activité, le paiement de la 1re cotisation maladie-maternité doit intervenir dans les 90 jours.

Seule la CFP est payée une fois par an avec le règlement de février (en cas de mensualisation) ou du 1er trimestre (en cas d'option pour un prélèvement trimestriel).

Un calendrier annuel regroupe toutes les cotisations et contributions calculées selon les taux en vigueur pour l'année en cours.

Le paiement par chèque est possible uniquement en cas d'option de paiement trimestriel.

En cas de cessation d'activité, la cotisation doit être payée dans les 60 jours.

Le paiement de ces cotisations et contributions se fait auprès de l'Urssaf.