Fiche pratique

Crédit d'impôt famille

Vérifié le 16/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé des finances

Le crédit d'impôt famille (CIF) est une mesure d'incitation des entreprises aux dépenses permettant à leur personnel de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle. Une entreprise qui engage des dépenses de mise en place de crèches ou d'aide versée aux salariés et aux dirigeants sociaux peuvent bénéficier du CIF en les déduisant de leur impôt sous certaines conditions. Le taux du CIF varie selon les catégories de dépenses engagées.

Entreprise soumise à l'impôt sur le revenu (IR) d'après le régime réel normal ou simplifié d'imposition, de façon automatique ou sur option, ou à l'impôt sur le revenu selon le régime de la déclaration contrôlée
Entreprise soumise à l'impôt sur les sociétés (IS), d'après le régime réel normal ou simplifié d'imposition, de façon automatique ou sur option
Société civile professionnelle (SCP)
Établissement public et association, dès lors qu'ils sont soumis à l'IS

Le CIF est accordé aux entreprises quel que soit leur statut juridique (entreprise individuelle, sociétés de capitaux) ou leur secteur d'activité (industrielle, commerciale, libérale ou agricole).

Attention :

les micro-entrepreneurs ne bénéficient pas du CIF.

Dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement d'une halte-garderie et d'une crèche, soit exploitée directement par l'entreprise, soit exploitée selon un mode inter-entreprises. Elles doivent assurer l'accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise.
Versements effectués directement par l'entreprise pour l'accueil des enfants à charge de moins de 3 ans de ses salariés par des organismes publics ou privés exploitant une crèche ou une halte-garderie. La participation financière de l'entreprise doit être proportionnelle au service rendu par l'établissement d'accueil.
Aide financière versée par l'entreprise et destinée à financer des services à la personne, sous forme de Cesu par exemple
Dépenses de formation engagées pour des salariés en congé parental ou embauchés à la suite d'une démission ou licenciement pendant un congé parental
Rémunérations versées aux salariés en congé parental
Dépenses d'indemnisation pour les salariés ayant engagé des frais exceptionnels de garde d'enfants suite à une obligation professionnelle imprévisible. Elle doit avoir survenue en dehors de ses heures de travail habituelles.

Ces dépenses peuvent bénéficier du crédit d'impôt dès lors que l'entreprise a participé totalement ou partiellement au financement de ces établissements. Il n'est cependant pas nécessaire que la crèche accueille uniquement les enfants de ses salariés.

Les dépenses de fonctionnement de la structure d'accueil ouvrant droit au crédit d'impôt peuvent être de plusieurs types. Il peut s'agir par exemple de dotations aux amortissements des biens meubles et immeubles, d'achats de matières consommables. Il peut également s'agir de dépenses de petit matériel et de biens de faible valeur, de frais d'entretien et de réparation destinés à maintenir en état les immobilisations et installations, etc.

Le taux du crédit dépend du type de dépenses.

Cela concerne les dépenses suivantes :
- Dépenses pour la création et le fonctionnement d'établissement pour accueillir des enfants de moins de 3 ans
- Versements effectué pour l'accueil des enfants au sein d'établissements gérés par des organismes externes à l'entreprise
Le crédit d'impôt correspond à 50 % du montant des dépenses.
Le crédit d'impôt correspond à 25% du montant des dépenses.
Ces dépenses sont les suivantes :
- Dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation. Sans que la durée du travail ne soit inférieure à 16 heures hebdomadaires.
- Dépenses de formation engagées par l'entreprise en faveur de nouveaux salariés recrutés à la suite d'une démission ou d'un licenciement pendant un congé parental d'éducation. Cette formation doit débuter dans les 3 mois de l'embauche et dans les 6 mois qui suivent le terme de ce congé.
- Rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé, de paternité, de maternité, parental d'éducation ou pour enfant malade
- Dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à cause d'une obligation professionnelle imprévisible. Cette obligation professionnelle doit avoir eu lieu en dehors des horaires habituels de travail.
Le crédit d'impôt correspond à 10% du montant des dépenses.

Le calcul du crédit d'impôt famille est effectué par année civile.

Son montant est plafonné à 500 000 € par an.

Le calcul correspond à la formule suivante : (dépenses éligibles de catégorie 1 x 50 %) + (dépenses éligibles de catégorie 2 x 25 %).

Lorsque la dépense engagée par l'entreprise est soumise à la TVA, seul le montant hors taxes de la dépense est compris dans la base de calcul.

Ces taux sont à appliquer sur le montant total des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt famille.

Les éventuelles subventions publiques reçues pour financer ces dépenses doivent être déduites.

Le crédit d'impôt doit être retiré de l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année civile au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées. Il est enlevé après les prélèvements obligatoires et les autres crédits d'impôt.

Lorsque l'exercice social ne coïncide pas avec la date de paiement des impôts, le CIF s'appuie sur le principe d'engagement des dépenses.

L'entreprise soumise à l'IR ou la société de personnes doit effectuer les actions suivantes :
- Calculer le montant du crédit d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-FA
- Reporter le montant du crédit d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case Autres imputations
- Y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice
- Reporter le montant du crédit impôt sur sa déclaration complémentaire des revenus n°2042 C pro
L'entreprise soumise à l'IS doit effectuer les actions suivantes :
- Joindre l'imprimé fiscal n°2069-FA au relevé de solde d'IS n°2572
- Indiquer le montant du crédit d'impôt famille dans la case Crédit d'impôt famille, sur la télédéclaration de résultat, imprimé n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice

Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour enlever la totalité du crédit d'impôt, l'excédent qui n'a pas pu être enlevé est restitué à l'entreprise par un remboursement de crédit d'impôt.

Formulaire
Déclaration de créance auprès des impôts

Cerfa n° 12486*10

Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

La déclaration de créance auprès des impôts est à envoyer au service des impôts des entreprises de l'endroit ou est situé le siège social de l'entreprise.