Occupation du domaine public communal

Dossier

Protection sociale d'un travailleur indépendant

Vérifié le 10/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La protection sociale du dirigeant de l'entreprise ou du travailleur indépendant dépend du statut juridique choisi : entrepreneur individuel, commerçant, salarié ou non, gérant, auteur, artiste...