Occupation du domaine public communal

Dossier

Imposition d'une société

Vérifié le 04/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Quel que soit le type de société, le dirigeant est redevable de l'impôt sur le revenu et la société est soumise à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises sont soumises à des déclarations particulières en fonction de leur type d'activité.