Service Public d’Assainissement Non Collectif
Campagne de contrôle sur la commune
La Communauté de communes du Pays bigouden sud lance une campagne de contrôles du bon fonctionnement des installations d’assainissement non collectif à Plobannalec-Lesconil à partir de septembre 2024. La mission a été confiée aux techniciens du bureau d’études B3e. Cela concerne 500 habitations qui ont une date de contrôle expirée ou qui n’ont jamais été contrôlées.
Depuis le 1er janvier 2018, le Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) s’exerce à l’échelle du Pays bigouden sud. Conformément à l’arrêté du 27 avril 2012 relatif aux modalités d’exécution de la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif, le SPANC du Pays bigouden sud a l’obligation de contrôler périodiquement (tous les 10 ans) le fonctionnement des assainissements autonomes. La mission est de veiller au bon état des équipements de collecte et de traitement des eaux usées domestiques et de garantir l’absence de pollution et de risques sanitaires et environnementaux.
Réalisation des contrôles
À partir de septembre 2024, la CCPBS et son prestataire B3e vont lancer la campagne de contrôles à Plobannalec-Lesconil. La mission sera assurée par les techniciens de B3e. Les représentants du service sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées[1].
Pour faciliter le travail du technicien :
- La présence de l’usager ou d’un représentant est indispensable.
- Les ouvrages équipant l’installation d’assainissement doivent être accessibles (regard du bac à graisse, de la fosse, du préfiltre et du traitement).
- Les documents relatifs à cette installation (photographies, factures, justificatifs d’entretien et/ou contrat d’entretien, etc.) devront être présentés lors de ce contrôle.
Préalablement à cette visite de contrôle, un avis sera adressé à l’usager dans un délai minimum de 15 jours avant l’intervention. Dans l’impossibilité d’être présent ou représenté, l’usager devra prévenir le bureau d’étude B3e au plus vite pour convenir d’un nouveau rendez-vous (par téléphone au 02 98 74 39 24, du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h).
Le propriétaire s’expose à des obligations de travaux :
- si l’absence d’installation est constatée,
- si l’installation est non conforme,
- s’il y a un défaut d’entretien.
Rappel des missions de contrôle issues du règlement de service du SPANC
Le SPANC s’assure de la conformité et de la bonne exécution des nouvelles installations. Il s’assure aussi que les dispositifs d’ANC ne sont pas à l’origine de problèmes de salubrité publique, de pollution ou de problèmes de voisinage.
Le SPANC exerce une mission d’information et de communication auprès des usagers.
Il procède à trois types de contrôles :
– La vérification technique de la conception, de l’implantation et de la bonne exécution des installations neuves ou à réhabiliter
– la vérification périodique de leur bon fonctionnement et de bon entretien des ouvrages existants.
– le contrôle dans le cadre des ventes.
Dans le cas où les installations ne seraient pas accessibles, elles seraient considérées comme non conformes et feront l’objet d’une contre-visite majorée, après avoir été rendues accessibles par le propriétaire.
En cas de refus d’accès et de contrôle, les agents du SPANC empêchés dans l’exercice de leur mission, pourront solliciter l’autorité de police compétente afin de constater et/ou de faire constater l’infraction.
Le refus d’accès et de contrôle peut donner lieu au paiement d’une majoration tarifaire de la visite (soit 550 € en 2024)
[1] Conformément à l’article L. 1331-11 du code de la santé publique
